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Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-14.278

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 23 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110758

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10758 F

Pourvoi n° D 21-14.278

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [C] [B], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [J] et de [R] [B], décédés, a formé le pourvoi n° D 21-14.278 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [B],

2°/ à M. [R] [B],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C] [B], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I] [B] et de M. [R] [B], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] [B] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] [B] et le condamne à payer à Mme [I] [B] et M. [R] [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] [B].

M. [C] [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses prétentions, DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit dit et jugé qu'il est légitime à solliciter que l'exercice du droit de retour porte sur 2 763 parts sociales de la SCI Les marronniers (2 727 + 36), DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit dit et jugé que le droit de retour né de la clause de retour contenue à l'acte du 4 décembre 1995 portera non seulement sur les 36 parts sociales données, mais également sur les 2727 parts sociales issues de la souscription à l'augmentation de capital du 4 décembre 1995, DE L'AVOIR débouté de sa demande qu'il lui soit donné acte de son offre d'indemniser la succession de [N] [B] de la valeur de remboursement de la créance incorporée au capital de la SCI Les maronniers représentative de la souscription de 2727 parts soit 41 559,48 euros, DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit constaté qu'à l'issue de l'exercice du droit de retour, la composition du capital social de la SCI Les maronniers se répartira comme suit : - financières [B] 10 134 parts, - M. et Mme [H] [B] 2763 parts, - indivision successorale de [N] [B] 2303 parts et DE L'AVOIR débouté de sa demande que soit dit et jugé qu'il y aura lieu, en conséquence, de modifier le capital social de la SCI Les maronniers ;

ALORS QUE le droit de retour conventionnel portant sur les parts sociales d'une société comprend les parts données et les parts qui ont pu être souscrites en vertu d'un droit préférentiel de souscription grâce aux parts données, à charge pour le donateur d'indemniser la succession du prix payé par le donataire lors de la souscription des nouvelles parts sociales ; qu'en jugeant que le droit de retour des parts sociales données à Mme [N] [B] ne comprenait pas les parts qu'elle avait souscrites en vertu du droit préférentiel de souscription prévu par l'article 9 des statuts de la SCI Les marronniers, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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