RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21-15.116

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 11 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110759

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

HG5

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10759 F

Pourvoi n° Q 21-15.116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Mme [W] [T]-[X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-15.116 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de Me [Z], avocat de Mme [T]-[X], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T]-[X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me [Z], avocat aux Conseils, pour Mme [T]-[X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [T]-[X] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande « plus ample » tendant à la condamnation de M. [X] à lui payer la somme principale de 15 141,76 euros au titre des loyers indûment perçus,

ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 25 novembre 2019, p. 6, alinéa 11 et p. 7, alinéas 1 et 2), Mme [T] rappelait qu'à compter du mois de juillet 2013, « M. [K] [X] a continué de percevoir les loyers qui étaient versés sur un compte commun, ouvert dans les livres de la banque Tarnaud », que « M. [X] avait accès aux comptes communs ce qui n'était plus le cas de Mme [T] du fait de la désolidarisation intervenue » et que, « de plus, les relevés arrivaient au domicile de M. [X] », et qu'elle invitait ainsi les juges du fond à identifier le compte bancaire sur lequel avaient été versés les loyers litigieux et à rechercher quel avait été le bénéficiaire de ces versements ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de Mme [T], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant que « Mme [T] ne rapporte pas la preuve de ce que M. [X] a continué à percevoir les loyers postérieurement au mois de mai 2013 »(arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), tout en constatant « qu'il ressort des pièces versées que M. [X] a réglé la TVA sur la période du mois d'août au mois de janvier 2014 pour un montant total de 4 642 euros » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 3), ce dont il résultait que, dès lors [L] [Z] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 2] qu'il revendiquait avoir payé la TVA afférentes aux loyers litigieux, M. [X] admettait nécessairement avoir perçu les loyers en cause, dont il devait donc remboursement au profit de Mme [T], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [T]-[X] reproche à l'arrêt attaqué de de l'avoir condamnée à payer à M. [X] !a somme de 5 413 euros ;

ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que la preuve n'était pas rapportée de ce que M. [X] avait encaissé le montant des loyers des mois de juillet à octobre 2013, entrainera, par voie de conséquence et par application des dispositions de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué mettant à la charge de Mme [T] le paiement de la TVA afférente aux loyers litigieux, qu'elle n'a pourtant pas perçus.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.