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Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2022, n° 21-18.081

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 18, 16 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2022:SO10968

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10968 F

Pourvoi n° N 21-18.081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022

M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.081 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [O] [H], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Azur Clean, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [X], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [H], ès qualités, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [X]

M. [K] [X] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société Azur Clean représentée par Me [O] [O] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Azur Clean la somme de 55.988 € correspondant à ce qu'il a trop ou indûment perçu de la part de son ancien employeur.

1 °) ALORS QUE l'avance sur salaire constitue un prêt ; qu'en matière de prêt, il incombe à celui qui en demande la restitution d'établir conformément aux articles et et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016, l'existence d'un tel contrat, par écrit lorsque le montant est supérieur à 1.500 euros ; qu'à défaut d'écrit, la preuve peut être rapportée par tous moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit ou une impossibilité matérielle ou morale d'apporter la preuve littérale ; que pour valoir commencement de preuve par écrit, l'acte produit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée ; qu'en considérant que Me [H], ès qualités, rapportait une telle preuve en se fondant d'une part sur l'actif du bilan de l'exercice 2011 où la somme de 55.988 € avait été inscrite dans le compte 425 dédié aux avances sur salaires dont la sincérité n'était pas remise en cause, d'autre part sur la lettre d'observations adressée le 27 mars 2013 à la société Azur Clean par l'Urssaf dans le cadre d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 où l'Urssaf avait mis en évidence, après consultation du grand livre, des fiches de paie et de la déclaration annuelle des données et sans que cela donne lieu à contestation, que la société Azur Clean par sa gérante avait accordé à M. [X] plusieurs versements aux intitulés divers se résumant par exemple au terme générique « primes » positionnés en fin d'exercice comptable sur un compte n ° 425 « avances sur salaires » afin de solder le compte n ° 421 « salaires » du Grand Livre Général auxquels s'étaient ajoutés d'autres versements à titre de prêt sans intérêts enregistrés dans ce même compte quand aucun de ces documents n'émanaient de M. [X], la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une impossibilité morale de se procurer une preuve littérale, a violé les textes susvisés dans leur rédaction alors applicable.

2°) ALORS QUE et en tout état de cause pour condamner M. [X] à verser à Me [H], ès qualités, la somme de 55.988 € correspondant à ce qu'il aurait trop ou indûment perçu de la part de son ancien employeur, la cour s'est fondée d'une part sur l'actif du bilan de l'exercice 2011 où la somme de 55.988 € avait été inscrite dans le compte 425 dédié aux avances sur salaires dont la sincérité n'était pas remise en cause, d'autre part sur la lettre d'observations adressée le 27 mars 2013 à la société Azur Clean par l'Urssaf dans le cadre d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 où l'Urssaf avait mis en évidence, après consultation du grand livre, des fiches de paie et de la déclaration annuelle des données et sans que cela donne lieu à contestation, que la société Azur Clean par sa gérante avait accordé à M. [X] plusieurs versements aux intitulés divers se résumant par exemple au terme générique « primes » positionnés en fin d'exercice comptable sur un compte n ° 425 « avances sur salaires » afin de solder le compte n ° 421 « salaires » du Grand Livre Général auxquels s'étaient ajoutés d'autres versements à titre de prêt sans intérêts enregistrés dans ce même compte ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater la remise par la société Azur Clean de la somme litigieuse que M. [X] contestait avoir reçue(cf ses conclusions p. 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016.

3 °) ALORS QUE subsidiairement si, selon les articles et , devenus et du code civil, un paiement indu est sujet à répétition, la preuve de l'existence d'un tel paiement incombe au demandeur en restitution ; qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme d'argent de prouver l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution ; qu'à supposer même que la preuve de la remise des fonds à M. [X] ait été apportée par Me [H], ès qualités, ce qui est contesté, la preuve de ladite remise de fonds ne suffisait pas à justifier l'obligation par celle-ci de restituer la somme que l'exposant aurait reçue ; qu'en l'espèce, il incombait au liquidateur judiciaire qui se bornait à faire état du compte 425 dédié aux avances sur salaires inscrit au bilan 2011 de la société Azur Clean et d'un contrôle URSSAF de rapporter la preuve de la créance dont il réclamait le paiement, et non au salarié en l'absence d'une telle preuve, de la fournir; que par suite, en reprochant à M. [X] de n'opposer aucune pièce ni argument pertinent susceptible de lui permettre de faire échec à la restitution des fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article du code civil devenu l'article du code civil

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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