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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-11.255

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 30 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C110828

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10828 F

Pourvoi n° T 21-11.255

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-11.255 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme [B] [W] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

DMoyens annexés15 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [J].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [W] la somme en capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

1° ALORS QUE M. [J] faisait valoir que « pas plus que son épouse, il ne bénéficiera de droits à la retraite pour la période où il a travaillé en Côte d'Ivoire (magistrat à Abidjan pendant 8 ans). Les quelques cotisations versées par l'époux lui ont été remboursées lors de sa démission. (Pièce n° 35) Aussi, les pensions de retraite de Monsieur [J] ne seront calculées que depuis son entrée au Ministère de l'économie et des finances, en octobre 2007 » (conclusions, p. 11, § 1) ; qu'en retenant que « Monsieur [J] reste taisant sur ses droits prévisibles à la retraite. Ils seront nécessairement plus importants puisqu'il a fait toute sa carrière dans l'administration, soit en Côte d'Ivoire, soit en France » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

2° ALORS QU'en l'état d'un appel principal ne portant pas sur le prononcé du divorce et en l'absence d'appel incident sur ce point, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; qu'en jugeant que, pour statuer sur la prestation compensatoire, elle devait se placer au jour des premières conclusions de l'intimée en date du 19 mars 2020 (arrêt, p. 5, § 6) cependant que Mme [W] avait encore conclu le 2 octobre 2020, la cour d'appel a violé les articles et du code civil, ensemble l'article du code de procédure civile ;

3° ALORS QUE les sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun constituent une charge qui doit venir en déduction de ses ressources pour l'appréciation du principe et du montant de la prestation compensatoire ; qu'en retenant que M. [J] « ne fait état d'aucune charge » (arrêt, p. 5, § 7) pour le condamner à verser une prestation compensatoire, sans tenir compte des sommes que, par son arrêt, confirmatif du jugement sur ce point, elle le condamnait à payer au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, la cour d'appel a violé les articles et du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que la prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros sera payée sous forme de capital ;

ALORS QUE les ex-époux n'ont pas la libre disposition des fonds relevant de l'indivision post-communautaire ; que M. [J] faisait valoir qu'il ne disposait pas des liquidités permettant de verser une prestation compensatoire en capital (conclusions, p. 14, in fine et p. 15, § 1) ; que, pour écarter sa demande d'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que les biens immobiliers communs des époux ayant été vendus et que l'actif de communauté étant désormais constitué principalement d'avoirs bancaires, M. [J] ne justifiait pas de l'impossibilité de verser le capital (arrêt, p. 6, § 10) ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article du code civil ensemble les articles 1476 et 815-9 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

M. [J] FAIT GRIEF à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de Mme [W] au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [V] ;

1° ALORS QUE le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; qu'en retenant, pour écarter la demande tendant à voir Mme [W] condamnée à verser une contribution à l'entretien et l'éducation de [V], que M. [J] ne justifiait pas supporter la charge de son fils à titre principal (arrêt, p. 7, § 6) cependant que le jugement de première instance, qu'elle confirmait sur ce point, avait condamné M. [J] à verser à [V] la somme de 250 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec exécution provisoire et qu'elle constatait que les parties s'accordaient sur le fait que cette sommes était versée à l'enfant, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

2° ALORS QU'il appartient au débiteur de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'en retenant que M. [J] ne justifiait pas supporter la charge de son fils à titre principal (arrêt, p. 7, § 7), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article du code civil ensemble les articles 371-2 et 373-2-5 du même code ;

3° ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que la cour d'appel, en faisant peser la charge de l'entretien et de l'éducation de [V] exclusivement sur M. [J] par des motifs étrangers aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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