RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-12.927

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 3 février 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110830

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10830 F

Pourvoi n° K 21-12.927

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022

Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-12.927 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [L] [A], veuve [N], domiciliée [Localité 4],

2°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 11],

3°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 10],

tous trois pris en qualité d'ayants droit de [D] [N],

4°/ à Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 1],

5°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 2],

6°/ à Mme [M] [N], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],

toutes deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de [J] [W], veuve [N],

7°/ à [J] [W], épouse [N], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [N], de Me Bouthors, avocat de Mme [A] et de MM. [P] et [F] [N], tant en leur nom personnel, qu'ès qualités, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif14 paragraphes, 4 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K] [N] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [N].

Madame [K] [N] fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'usucapion relativement à la parcelle A [Cadastre 8] de la commune de [Localité 9], anciennement cadastrée A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] ;

Alors que, de première part, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage amiable des biens successoraux peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ; que la loi n'impose, comme condition de validité, aucune forme particulière au partage amiable des biens, mobiliers ou immobiliers ; qu'en l'espèce, par actes de partage partiel de décembre 1977, les héritiers d'[S] [N] ont attribué les parcelles cadastrées A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] à Madame [K] [N] en échange de sa part dans la parcelle A [Cadastre 7] ; qu'en jugeant que ces actes ne valaient pas partage, faute de publication d'un acte authentique et d'un acte d'échange légalement formalisé, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Alors que, de deuxième part, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage amiable des biens successoraux peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ; que la loi n'impose, comme condition de validité, aucune forme particulière au partage amiable des biens, mobiliers ou immobiliers ; qu'en l'espèce, par actes de partage partiel de décembre 1977, les héritiers d'[S] [N] ont attribué les parcelles cadastrées A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] à Madame [K] [N] en échange de sa part dans la parcelle A [Cadastre 7] ; que ces actes de partage partiel étaient de nature à faire la preuve d'une possession de Mme [K] [N] à titre de propriétaire, dès décembre 1977 ; qu'en refusant d'en tenir compte, au motif erroné que ces actes ne valaient pas partage, faute de publication d'un acte authentique et d'un acte d'échange légalement formalisé, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article du code civil ;

Alors que, de troisième part, la cour doit observer elle-même et faire observer le principe du contradictoire ; qu'elle ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à en débattre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en 2016, à l'occasion de la procédure de référé, Mme [K] [N] n'aurait pas agi comme propriétaire mais en qualité de coïndivisaire (arrêt, p. 12) ; qu'en statuant ainsi, sur un moyen de droit soulevé d'office, sans avoir invité les parties à en débattre, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors que, de quatrième part, en retenant qu'en 2016, à l'occasion de la procédure de référé, Mme [K] [N] aurait agi comme coïndivisaire, ce qui démontrerait qu'elle ne pouvait pas avoir agi en qualité de propriétaire, quand elle indiquait pourtant clairement dans son assignation en référé du 16 août 2016 qu'elle agissait en sa qualité de propriétaire de la parcelle A [Cadastre 6], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'assignation en référé en violation de l'article du code de procédure civile ;

Alors que, de cinquième part, en matière immobilière, le délai requis pour prescrire est de trente ans dès lors que l'on est en présence d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, le débat sur l'usucapion des parcelles litigieuses portait sur la période courant de 1977 à 2007 ; qu'en jugeant qu'en 2016, à l'occasion de la procédure de référé, Mme [K] [N] aurait agi comme coïndivisaire, ce qui démontrerait qu'elle ne pouvait pas avoir agi en qualité de propriétaire avant 2016 (arrêt, p. 12), la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

Alors que, de sixième part, le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant, pour débouter Mme [K] [N] de sa demande d'usucapion, que « le fait d'agir en justice par la délivrance d'un acte d'huissier dans le cadre de la procédure de référé de 2016, empêche aussi de considérer que cette usucapion pourrait être publique », la cour d'appel s'est déterminée au prix d'un motif inintelligible, en violation de l'article du code de procédure civile ;

Alors qu'enfin, en matière immobilière, le délai requis pour prescrire est de trente ans dès lors que l'on est en présence d'une possession continue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en l'espèce, le débat sur l'usucapion des parcelles litigieuses portait sur la période courant de 1977 à 2007 ; qu'en se fondant sur la délivrance d'un acte d'huissier dans le cadre de la procédure de référé de 2016, pour dénier à la possession son caractère public, c'est-à-dire sur un élément inopérant, comme étant postérieur à la période de prescription trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.