RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 novembre 2022, n° 21-15.182

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 28 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2022:CO00708

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2022

Rejet

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 708 F-D

Pourvoi n° M 21-15.182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022

M. [E] [W], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° M 21-15.182 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [P] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2021), MM. [R] et [W] ont, par un acte du 16 décembre 1996, conclu une convention de croupier portant sur 15 600 actions de la société Movieland. L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M. [W], le croupier, de 95 % des droits en capital représentés par les actions de la société Movieland détenues par le cavalier, et, pour M. [R], le cavalier, de 5 % des droits en capital représentés par les actions de la société Movieland qu'il détient.

2. M. [W] a, par un acte du 11 janvier 2016, assigné M. [R] en paiement d'une somme au titre des dividendes de l'exercice 2014. En cours d'instance, il a résilié unilatéralement la convention de croupier, avec effet au 31 janvier 2018, et a demandé l'attribution de 14 820 actions de la société Movieland, correspondant à 95 % des 15 600 actions objet de la convention de croupier.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

4. M. [W] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'attribution de 14 820 actions de la société Movieland, alors :

« 1°/ que l'article ancien du code civil définit la convention de croupier comme celle par laquelle "chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société" ; que la convention opère transmission au croupier de la propriété des titres objet de la convention, tandis que le cavalier conserve seul, vis-à-vis des tiers et de la société, la qualité d'associé ; qu'ayant constaté que M. [W] et M. [R] étaient liés par une convention de croupier portant sur 15 600 actions de la société Movieland, dont ils s'étaient réparti la propriété dans les proportions fixées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant que M. [W] n'avait, en qualité de croupier, que des "droits financiers" sur les actions et ne pouvait, à l'issue de la convention, se les voir attribuer ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article ancien du code civil et l'article du code civil dans sa rédaction applicable ;

2°/ que la convention litigieuse stipulait que M. [R] associait M. [W] à concurrence de 95 % des "droits en capital" des 15 600 actions de la société Movieland dont il apportait la "propriété" à la croupe constituée entre eux ; qu'elle précisait qu'en cas de dissolution, la répartition du bonus ou du malus de liquidation s'effectuerait entre les parties à concurrence de ces droits et qu'en cas de cession des actions, le prix de vente serait réparti entre elles selon cette proportion ; qu'en retenant que la convention n'avait pas emporté transfert de propriété des actions selon ces proportions, mais seulement un partage des "droits financiers", la cour d'appel a violé l'article du code civil sans sa rédaction applicable ;

3°/ que la convention litigieuse stipulait avoir "pour objet la propriété de 15 600 actions de la société Movieland et la répartition entre le croupier et le cavalier dans les proportions suivantes, au sein de la croupe, pour le croupier : 95 % des droits en capital représentés par les actions détenues par le cavalier ; pour le cavalier : 5 % des droits en capital représentés par les actions qu'il détient" ; qu'en disant que la convention n'avait transféré à M. [W] que des "droits financiers", la cour d'appel a dénaturé la convention, dont il résultait un transfert de la propriété des actions, donnant droit au capital, et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, après avoir relevé que l'article 1er de la convention en litige énonce que les actions objet de la croupe « seront la propriété unique et exclusive de M. [P] [R] », que l'article 7, relatif à la dissolution de la convention en conséquence de la dissolution de la société Movieland, prévoit que la part de chaque partie dans le boni ou le mali de liquidation sera proportionnelle à la répartition visée à l'article 1er, et que l'article 8 prévoit, en cas de cession des actions, la répartition du produit de cession selon cette même clé de répartition, retient, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'emploi du futur à l'article 1er ne laisse pas de doute quant au fait que n'est pas visée la propriété des actions au jour de la conclusion de la convention, mais leur propriété pour l'avenir, que cela n'est pas contredit par les articles 7 et 8, lesquels constituent des modalités de partage des droits financiers attachés aux actions objet de la croupe, et que la convention en litige ne prévoit ainsi qu'un partage des droits financiers attachés aux actions de la société Movieland, ce dont elle a exactement déduit que la résiliation de cette convention ne pouvait avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux et signé par lui et Mme Fornarelli, greffier présent lors du prononcé.

HMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [W].

M. [W] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de 14.820 actions de la société Movieland,

1) ALORS QUE l'article ancien du code civil définit la convention de croupier comme celle par laquelle « chaque associé peut, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société » ; que la convention opère transmission au croupier de la propriété des titres objet de la convention, tandis que le cavalier conserve seul, vis-à-vis des tiers et de la société, la qualité d'associé ; qu'ayant constaté que M. [W] et M. [R] étaient liés par une convention de croupier portant sur 15.600 actions de la société Movieland, dont ils s'étaient réparti la propriété dans les proportions fixées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant que M. [W] n'avait, en qualité de croupier, que des « droits financiers » sur les actions et ne pouvait, à l'issue de la convention, se les voir attribuer ; qu'elle a ce faisant violé l'article ancien du code civil et l'article du code civil dans sa rédaction applicable ;

2) ALORS QUE la convention litigieuse stipulait que M. [R] associait M. [W] à concurrence de 95 % des « droits en capital » des 15.600 actions de la société Movieland dont il apportait la « propriété » à la croupe constituée entre eux ; qu'elle précisait qu'en cas de dissolution, la répartition du bonus ou du malus de liquidation s'effectuerait entre les parties à concurrence de ces droits et qu'en cas de cession des actions, le prix de vente serait réparti entre elles selon cette proportion ; qu'en retenant que la convention n'avait pas emporté transfert de propriété des actions selon ces proportions, mais seulement un partage des « droits financiers », la cour d'appel a violé l'article du code civil sans sa rédaction applicable ;

3) ALORS QUE la convention litigieuse stipulait avoir « pour objet la propriété de 15.600 actions de la société Movieland et la répartition entre le croupier et le cavalier dans les proportions suivantes, au sein de la croupe, pour le croupier : 95 % des droits en capital représentés par les actions détenues par le cavalier ; pour le cavalier ; 5 % des droits en capital représentés par les actions qu'il détient » ; qu'en disant que la convention n'avait transféré à M. [W] que des « droits financiers », la cour d'appel a dénaturé la convention, dont il résultait un transfert de la propriété des actions, donnant droit au capital, et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

4) ALORS QUE la cour d'appel a retenu que la convention de croupier donnait naissance entre les parties à une société en participation ; que dans une société en participation, chaque associé reste, à l'égard des tiers, propriétaire des biens qu'il met à disposition de la société ; que pour dire que M. [W] n'avait sur les actions de la croupe que des droits financiers, la cour d'appel s'est fondée sur la stipulation selon laquelle « les actions seront la propriété unique et exclusive de M. [R] », conséquence de la société en participation constituée entre eux ; que la cour d'appel, qui a ainsi confondu les relations des associés entre eux et leur situation vis-à-vis des tiers, a violé l'article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.