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La convention de croupier : structure d’intéressement occulte, ingénierie de gouvernance et cadre fiscal à l’épreuve de la jurisprudence

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La convention de croupier : structure d’intéressement occulte, ingénierie de gouvernance et cadre fiscal à l’épreuve de la jurisprudence

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La convention de croupier : structure d’intéressement occulte, ingénierie de gouvernance et cadre fiscal à l’épreuve de la jurisprudence

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La convention de croupier permet de distribuer les dividendes en toute discrétion. La jurisprudence encadre sa validité civile et ses lourds enjeux fiscaux.

Dans la pratique contemporaine du droit des sociétés et de l’ingénierie financière, les conseils d’affaires recherchent constamment des mécanismes contractuels caractérisés par leur souplesse et leur discrétion. Ces outils permettent d’associer des investisseurs ou des collaborateurs clés aux performances économiques d’une entité sans pour autant bouleverser la répartition publique de l’actionnariat. Parmi les montages traditionnels remis au goût du jour, la convention de croupier s’impose comme une figure contractuelle particulièrement ingénieuse.

Ce mécanisme permet à un associé en titre, qualifié de « cavalier », de convenir avec un tiers, dénommé le « croupier », du partage des fruits financiers issus de sa participation sociale. La croupe s’érige ainsi en une structure purement interne et confidentielle. L’identité du croupier demeure ignorée de la société elle-même, des autres actionnaires et des tiers. Si ce procédé garantit une flexibilité incomparable, il expose ses signataires à une insécurité juridique majeure lorsque sa rédaction ou son exécution manque de rigueur.

La complexité intrinsèque de ce contrat tient à sa nature double. D’une part, il s’agit d’un accord purement consensuel et obligatoire liant deux personnes physiques ou morales. D’autre part, la jurisprudence y voit une véritable société en participation occulte et accessoire, soumise aux exigences fondamentales de l’article 1832 du Code civil. Cette dualité soulève d’importants débats relatifs au transfert de propriété des titres, à l’équilibre des clauses contractuelles et à l’assiette d’imposition des dividendes distribués.

À la suite de l’arrêt cardinal de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, qui a rejeté toute vocation du croupier à revendiquer la propriété réelle des titres mis en croupe, il apparaît indispensable d’analyser la portée théorique et pratique de cette décision. Parallèlement, l’examen des rigueurs du droit fiscal et de la doctrine administrative rappelle que la discrétion inhérente au montage ne saurait s’affranchir des règles de preuve matérielle et des obligations déclaratives. La présente étude propose une analyse exhaustive de la convention de croupier, de son architecture civile à son traitement fiscal.

I. La qualification civile et l’ingénierie contractuelle de la convention de croupier : entre démembrement de fait et structure de société

La convention de croupier repose sur un dédoublement technique des attributs traditionnels de l’associé, tout en empruntant nécessairement le régime juridique rigoureux des sociétés de fait ou des sociétés en participation.

A. Un démembrement conventionnel des prérogatives financières de l’associé sans mutation réelle des titres

La convention de croupier puise son origine historique dans les dispositions de l’ancien article 1861, alinéa 2 du Code civil, abrogé lors de la réforme du 4 janvier 1978. Sa licéité actuelle découle directement du principe constitutionnel de la liberté contractuelle codifié à l’article 1102 du Code civil. L’acte organise une dissociation étanche entre la titularité formelle des parts sociales ou actions et le droit d’en percevoir les utilités économiques. Le cavalier, seul inscrit dans les statuts et sur les registres de mouvements de titres, conserve le monopole des prérogatives politiques et de contrôle. Il participe aux assemblées générales, exerce personnellement son droit de vote et prend les décisions de gestion sans que le croupier ne dispose d’une quelconque faculté d’immixtion sociale.

Comme l’a formellement défini la Cour d’appel de Paris, « La convention de croupier est celle par laquelle un associé (appelé le ‘cavalier’) convient avec un tiers (le ‘croupier’) de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans une société, la participation du croupier demeurant occulte envers la société elle-même et les tiers. Par sa nature même, cette convention ne confère pas au croupier la qualité d’associé, laquelle ne peut résulter que d’une véritable cession de titres sociaux effectuée conformément aux dispositions légales et statutaires » (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 9, 28 janvier 2021, n° 20/01252, https://www.courdecassation.fr/decision/6013638e211a7db04f1fb1e9). Le croupier est placé dans une situation de tiers absolu par rapport à la société émettrice. Sa créance est purement personnelle et de nature obligatoire, dirigée exclusivement contre le patrimoine du cavalier.

La consécration de cette étanchéité contractuelle a trouvé son illustration définitive dans l’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-15.182, https://www.courdecassation.fr/decision/63870244bf732905d49c50a5). Dans ce litige, un croupier prétendait, à la suite de la résiliation de la convention qui le liait à son cavalier, obtenir l’attribution judiciaire directe de la propriété de 95 % des actions faisant l’objet de la croupe. Il invoquait une intention commune de partager le capital social réel. Cependant, la haute juridiction censure ce raisonnement en énonçant que « la convention en litige ne prévoit ainsi qu’un partage des droits financiers attachés aux actions de la société, ce dont elle a exactement déduit que la résiliation de cette convention ne pouvait avoir pour effet de transférer la propriété des actions du cavalier au croupier ». L’arrêt confirme que la dissolution de la croupe ne confère aucune action réelle en revendication de titres au profit du croupier.

Ce principe est fondamental : le croupier n’est jamais propriétaire des titres mis en croupe. Sa seule prérogative réside dans la perception d’un équivalent financier égal à la valeur des droits cédés conventionnellement. Cette qualification est renforcée par d’autres arrêts, notamment celui de la Première chambre civile (Cass. 1ère civ., 27 novembre 2019, n° 18-13.636, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca619ebdf705496ca2935c), qui rappelle qu’une « convention de croupier, régie par les articles 1871 et suivants du code civil, a été régularisée entre M. T… N… et M. G… L… le 17 juillet 2003… cette convention prévoit en son article 2, le partage entre associés, des fruits, produits, bénéfices et plus-values pouvant résulter de la détention de l’aliénation des actions ». On retrouve ce même schéma d’intéressement contractuel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 11 avril 2018 (Cass. com., 11 avril 2018, n° 15-27.133, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9361a20284878028a4de), évoquant un « rédacteur de l’actes (lequel a par ailleurs conclu des conventions de croupier avec Anne-Marie… »), ce qui met en relief la responsabilité des rédacteurs dans la préservation de l’équilibre des parties.

La détermination de la durée de la convention constitue également un enjeu majeur d’ingénierie contractuelle. Très souvent, les parties indexent la durée de la croupe sur celle de la société elle-même, soit quatre-vingt-dix-neuf années. L’arrêt d’appel précité du 28 janvier 2021 a posé une limite de taille à cette pratique en retenant qu’ « un terme trop lointain (99 ans), au regard de la durée moyenne de la vie professionnelle, ne peut être considéré comme une durée déterminée. Par suite, il y a lieu de considérer que la convention de croupier a été conclu entre les parties pour une durée indéterminée, et qu’elle pouvait donc faire l’objet d’une résiliation unilatérale à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis raisonnable ». Pour parer ce risque de résiliation unilatérale potestative, les rédacteurs doivent définir des termes précis, des périodes d’irrévocabilité réalistes ou des promesses d’achat et de vente structurées qui encadrent les conditions de sortie de manière bilatérale.

B. L’assimilation impérative de la croupe au régime de la société en participation et les risques de clause léonine

La jurisprudence civile ne conçoit pas la convention de croupier comme un simple contrat d’intéressement commercial de nature synallagmatique innommé. Elle l’assimile de manière systématique à une société en participation (SEP) occulte régie par les articles 1871 et suivants du Code civil. Cette qualification emporte des conséquences majeures : l’acte doit respecter les conditions essentielles posées par l’article 1832 du même code. Il requiert la mise en commun d’apports réels de la part des deux parties, un affectio societatis authentique et la volonté de partager les résultats bénéficiaires tout en contribuant aux pertes d’exploitation de la croupe.

L’apport du cavalier réside dans les droits pécuniaires et financiers attachés à ses titres sociaux qu’il concède à la croupe. L’apport du croupier peut être de nature diverse : versement initial en numéraire pour aider le cavalier à souscrire les titres, fourniture de prestations d’industrie ou de conseils techniques au profit du cavalier pour valoriser la participation sous-jacente. L’intention de s’associer, ou affectio societatis, se déduit de la collaboration active et répétée des parties à la gestion de la croupe, de la tenue d’une comptabilité interne, de la transmission régulière d’informations financières et du reversement effectif des dividendes.

Le partage des bénéfices et la contribution aux pertes doivent être structurés avec le plus grand soin. L’article 1844-1, alinéa 2 du Code civil réprime de nullité absolue les stipulations dites « léonines ». Sont ainsi prohibées les clauses qui attribueraient au croupier la totalité des profits de la croupe, ou celles qui l’exonéreraient de toute contribution aux pertes. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt célèbre du 15 décembre 1998 (Cass. com., 15 décembre 1998, n° 97-15.897, https://www.courdecassation.fr/decision/6079d35c9ba5988459c58959), a dû se prononcer sur l’étendue des pertes dans une convention de croupier portant sur les parts d’une société en nom collectif. Elle a jugé que la cour d’appel, « ayant déduit de cette appréciation souveraine de la portée de la convention que la participation aux bénéfices et aux pertes des parties a été fixée au prorata de leur quote-part, une cour d’appel retient à bon droit que l’un des associés, le cavalier, n’est pas exonéré de toute contribution aux pertes ».

L’existence de désaccords sur l’évaluation de la marge à partager est récurrente. Dans l’arrêt de la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 20 avril 2017, n° 16-12.121, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9066eae5f3e9e535e31ec), le litige portait précisément sur « un désaccord intervenu entre les parties portant sur le calcul de la marge nette hors taxe, qui détermine la rémunération de chacun dans le cadre de la convention de croupier qui les lie ». Cet arrêt illustre l’importance d’insérer des formules arithmétiques incontestables pour la détermination des dividendes et de la marge nette distribuable afin d’éviter le recours à l’arbitrage judiciaire. De même, l’absence de cause ou d’équilibre dans la convention de sortie peut entraîner son annulation, ainsi que l’évoque un autre arrêt commercial (Cass. com., 3 mars 2004, n° 01-11.426, https://www.courdecassation.fr/decision/61372432cd58014677413737).

La contribution aux pertes doit être distinguée de la contribution aux charges de fonctionnement courant. La Cour d’appel de Versailles a rappelé cette distinction cruciale dans un arrêt récent (Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2024, n° 23/00098, https://www.courdecassation.fr/decision/6631db54a91469000847ad16), en jugeant que « les notions, d’une part de contribution aux charges courantes de la société, d’autre part de contribution aux pertes de la société, ne doivent pas être confondues ». Les charges de gestion de la croupe, telles que les frais de secrétariat ou les honoraires d’avocats, ne se confondent pas avec le déficit comptable de la société principale dont le croupier doit assumer la quote-part en fin d’exercice. L’inscription automatique des pertes au débit des comptes courants d’associés sans l’accord écrit et individuel des parties est également censurée, comme le rappelle la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 19/06620, https://www.courdecassation.fr/decision/631ade10f575634f1371edb3) : « Le fait de décider d’affecter les pertes au débit des comptes courants d’associés au prorata des parts que chaque associé détient dans le capital de la société s’analyse en une contribution aux pertes, aucu » autre procédé comptable ne pouvant y suppléer sans un consentement mutuel clair.

II. Le régime fiscal et l’opposabilité de la convention de croupier : les rigueurs de l’occultation et de la preuve

Si la convention de croupier offre une grande liberté sur le plan contractuel civil, elle impose en contrepartie une rigueur extrême face aux contrôles de l’administration fiscale.

A. Les droits d’enregistrement face aux mutations de droits financiers et le cas des sociétés immobilières

Sur le plan des droits d’enregistrement, la conclusion d’une convention de croupier n’est pas neutre. L’administration fiscale analyse la constitution de la croupe comme une cession de droits financiers, assimilable à une transmission de créance ou à un démembrement de droits sociaux. L’acte est donc passible des droits d’enregistrement proportionnels prévus à l’article 726 du Code général des impôts. Le taux applicable est de 0,1 % pour les cessions d’actions de sociétés par actions (SA, SAS) et de 3 % pour les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés civiles de droit commun.

Une vigilance accrue s’impose lorsque la convention porte sur les parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) ou de toute structure à prédominance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° du Code général des impôts. Dans cette hypothèse, le fisc requalifie la convention de croupier en une cession indirecte de droits immobiliers. Cette requalification entraîne l’application immédiate du droit d’enregistrement de 5 % ou de la taxe de publicité fonzière de 5,80 %. Tout manquement à ces formalités expose le cavalier et le croupier à un redressement fiscal d’envergure, assorti d’intérêts de retard et de pénalités pour dissimulation.

La discrétion et le caractère secret du montage peuvent parfois flirter avec des qualifications pénales ou des montages frauduleux. Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-80.079, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fe13dab632942169f09a), le juge répressif a mis en lumière la dimension occulte du contrat en « relevant que la convention de croupier prouve que le prévenu a tenu secrète son implication dans la » gestion de la société. On retrouve des problématiques d’abus de biens sociaux et de recel examinées sous l’angle de la croupe confidentielle dans un arrêt plus ancien (Cass. crim., 5 janvier 1989, n° 86-95.405, https://www.courdecassation.fr/decision/6137252dcd5801467741b967). Ces jurisprudences pénales rappellent que la convention de croupier ne doit jamais servir de paravent pour dissimuler des conflits d’intérêts, des fraudes à la loi ou des détournements d’actifs.

L’apport initial de fonds effectué par le croupier doit également être enregistré sous peine d’inopposabilité fiscale de l’acte. L’administration s’intéresse de près à ces flux. L’arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2015 (Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.291, https://www.courdecassation.fr/decision/61372949cd58014677435597) portait sur les conséquences financières de la croupe, mentionnant que les parties « s’associaient en vue de la souscription par le » cavalier de parts sociales financées en partie par le croupier. Sans enregistrement de l’acte initial, le fisc est en droit de requalifier ces versements de fonds en donations indirectes ou en revenus occultes non déclarés.

B. L’imposition des flux financiers de la croupe sous les critères décisifs de la révélation ou de l’occultation fiscale

Pour déterminer l’imposition des dividendes et des plus-values distribués au sein de la croupe, l’administration fiscale applique le régime général des sociétés en participation. Le critère bloquant réside dans la révélation ou non de l’existence de la SEP et de l’identité des associés au fisc.

Si la convention de croupier est officiellement révélée à l’administration fiscale (par le dépôt des statuts ou la souscription d’une déclaration spécifique d’existence), le régime de la translucidité fiscale de l’article 8 du Code général des impôts s’applique. La SEP n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Le cavalier et le croupier sont imposés personnellement sur la part de bénéfices sociaux qui leur revient contractuellement. Les dividendes perçus conservent leur qualification de revenus de capitaux mobiliers, éligibles à la flat tax de 30 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %.

En revanche, si la convention demeure occulte, le régime fiscal devient d’une extrême sévérité. En application des articles 206, 4 et 218 bis du Code général des impôts, la part de résultats revenant aux associés dont l’identité n’est pas révélée à l’administration est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés au niveau de la SEP, l’impôt étant établi au nom de son gérant, à savoir le cavalier officiel. Ce mécanisme entraîne une double imposition dramatique : les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés entre les mains de la société principale, puis à nouveau à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun au nom du cavalier pour la part du croupier, avant que ce dernier ne subisse son imposition personnelle lors du reversement effectif.

Au-delà de ces textes, le contribuable se heurte à une exigence probatoire draconienne. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt fondateur (CAA Versailles, 13 juin 2005, n° 01VE00250, Patrice X, https://www.legifrance.gouv.fr/), a rappelé que la charge de la preuve de la réalité et de l’opposabilité d’une convention de croupier pèse exclusivement sur le contribuable qui s’en prévaut. L’absence de comptabilité distincte retraçant les flux de la croupe, le défaut de reversement bancaire effectif des dividendes vers le compte personnel du croupier et l’incohérence des écritures comptables du cavalier conduisent l’administration fiscale à écarter l’existence de l’acte. Dans cette affaire, le fisc avait réintégré l’intégralité des sommes dans le revenu imposable personnel du cavalier, refusant d’admettre la déductibilité des quotes-parts prétendument reversées au croupier.

Ce risque d’inopposabilité de la convention occulte exige des praticiens un suivi comptable et financier irréprochable. Pour que le reversement des sommes au croupier soit admis comme une charge ou une répartition de bénéfices opposable au fisc, il est indispensable de faire constater l’acte par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré ayant date certaine, d’ouvrir un compte bancaire dédié et de tenir un registre rigoureux des délibérations de la croupe. À défaut, la convention de croupier s’apparente sur le plan fiscal à une simple libéralité ou à un revenu occulte, ouvrant la voie à des pénalités pour manœuvres frauduleuses et abus de droit.

Conclusion

La convention de croupier demeure un outil d’ingénierie juridique d’une redoutable efficacité, permettant d’associer un tiers aux performances de l’entreprise tout en garantissant la confidentiality absolue de son intervention. Les arrêts de la Cour de cassation et des cours d’appel de 2021 et 2022 ont apporté une sécurité bienvenue en confirmant qu’elle ne confère aucun droit de propriété réel sur les titres sous-jacents, protégeant ainsi le cavalier contre les velléités d’accaparement de son partenaire à la dissolution du contrat.

Cependant, cette souplesse contractuelle exige en contrepartie une rigueur d’exécution sans faille. Qu’il s’agisse de respecter l’interdiction absolue des clauses léonines sous peine de nullité de la croupe, ou de formaliser la réalité des flux financiers pour satisfaire aux exigences de l’administration fiscale, aucun amateurisme n’est permis. La rédaction d’une convention de croupier et son exécution exigent les compétences hautement qualifiées d’un avocat d’affaires afin de prévenir les requalifications dommageables et d’optimiser l’assiette d’imposition des bénéfices distribués.

Pour toute question relative à l’élaboration de partenariats confidentiels ou pour sécuriser vos opérations de croissance, le cabinet de Maître Reda KOHEN se tient à votre entière disposition pour vous guider, auditer vos actes et défendre vos intérêts face aux contrôles de l’administration fiscale ou lors de litiges entre associés.

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