RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-16.317

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 26, 4 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C110837

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2022

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10837 F

Pourvoi n° V 21-16.317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022

Mme [H] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-16.317 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à l'association ATIAM MJPM, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [I], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association ATIAM MJPM, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte du désistement partiel intervenu au profit de Mme [P] [I] et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [H] [I]

Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision qui avait transformé la mesure de curatelle renforcée la concernant en curatelle simple, fixé la durée de la mesure à 60 mois et maintenu en qualité de curateur l'ATIAM pour l'assister dans l'administration de ses biens et d'avoir ainsi jugé que la mesure de curatelle était nécessaire ;

ALORS QUE le maintien d'une mesure de curatelle exige la constatation, par les juges du fond d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ;

qu'en se bornant à énoncer, pour transformer la curatelle renforcée de l'exposante en curatelle simple et ainsi écarter sa demande de mainlevée de la mesure, qu'il résulte des éléments médicaux versés au dossier qu'[H] [I]-[F] souffre de troubles pathologiques psychotiques chroniques et que, même si le dernier certificat médical prend acte d'une certaine amélioration de cette pathologie, il constate que les troubles du jugement sont toujours existants, que le premier juge qui a pris acte de tous ces éléments a allégé la mesure pour respecter le principe de proportionnalité tout en permettant le maintien d'une vigilance du curateur en cas de décompensation, la curatelle simple restant nécessaire, sans caractériser la nécessité pour l'intéressée d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.