Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-20.649

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:C100875

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [F] [L], décédée le 11 mai 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 novembre 2022

Interruption d'instance (avec reprise)

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 875 F-D

Pourvoi n° D 21-20.649

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022

[F] [L], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° D 21-20.649 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 3],

2°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chauvin, président, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [L], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O] [M], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président et rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Interruption d'instance

1. [F] [L] s'est pourvue le 3 août 2021 contre un arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (RG : 18/27292).

3. [F] [L] est décédée le 11 mai 2022 et son décès a été notifié le 16 septembre 2022.

4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [F] [L], décédée le 11 mai 2022, un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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