RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2022, n° 20-23.226

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 21 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210767

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10767 F

Pourvoi n° J 20-23.226

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022

M. [V] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-23.226 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. [P].

M. [V] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 20 décembre 2016 par la [2] pour la somme de 40 997,77 euros, au titre de l'indu pour facturation d'actes fictifs, fraude à la nomenclature, abus d'actes pour des soins réalisés entre le janvier 2014 et le 31 mars 2014 ;

1) ALORS QUE la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la contrainte, qui se bornait à viser les actes suivants : « facturation d'actes fictifs, fraude à la nomenclature, abus d'actes, soins réalisés du 01/01/2014 au 31/03/2014 » et un montant total de l'indu de 37 270,07 euros, outre 3 727,07 euros de majorations de retard, ne permettait pas à M. [V] [P] d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

2) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à affirmer qu' « il résulte des pièces du dossier que la contrainte litigieuse a été signée par Mme [F] [W], Directeur adjoint, Maîtrise des risques et du contentieux, qui disposait d'une délégation du Directeur de la [2] à compter du 15 septembre 2013 aux fins de notifier les indus liés aux fraudes sociales et d'en garantir le recouvrement par tous les moyens adaptés », sans analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en outre, et également à titre subsidiaire, l'opposant à une contrainte peut opposer, aux réclamations relatives à des sommes indûment versées, une compensation avec sa propre créance à l'encontre de l'organisme de sécurité sociale ; que partant, en considérant, pour rejeter la demande de compensation formée par M. [P], que les retenues illégitimes sur facturation qu'il invoquait étaient étrangères au présent litige, dès lors qu'elles concernaient des sommes relatives à la période du 20 décembre 2004 au 26 janvier 2007, alors que ladite contrainte était liée à des actes réalisés du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 et que dès lors, il ne pouvait se prévaloir d'une créance à son profit d'un montant de 28 360,35 euros, ni solliciter la compensation entre celle-ci et celle de la [2] figurant sur la contrainte litigieuse, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

4) ALORS QU'enfin, toujours subsidiairement, selon l'article du code civil, auquel ne déroge pas l'article du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que partant en l'espèce, en validant la contrainte litigieuse pour la somme de 40 997,77 euros, au titre de l'indu pour facturation d'actes fictifs, fraude à la nomenclature, abus d'actes, pour des soins réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014, sans constater que la [2] justifiait du bien-fondé de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.