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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2022, n° 21-12.705

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 24 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C210763

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt41 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2022

Rejet non spécialement motivé

Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10763 F

Pourvois n°

U 21-12.705

W 21-12.707

X 21-12.708

Y 21-12.709

Z 21-12.710

A 21-12.711

B 21-12.712

C 21-12.713

D 21-12.714

E 21-12.715

H 21-12.717 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022

1°/ M. [D] [E] [Z], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° U 21-12.705 contre l'arrêt n° RG : 18/00753 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

2°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° W 21-12.707 contre l'arrêt n° RG : 18/01585 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

3°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-12.708 contre l'arrêt n° RG : 18/01878 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

4°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-12.709 contre l'arrêt n° RG : 19/00921 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

5°/ M. [A] [K], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° Z 21-12.710 contre l'arrêt n° RG : 18/02085 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

6°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-12.711 contre l'arrêt n° RG : 18/02096 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

7°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-12.712 contre l'arrêt n° RG : 19/00919 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

8°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-12.713 contre l'arrêt n° RG : 19/00922 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

9°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-12.714 contre l'arrêt n° RG : 19/00920 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

10°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-12.715 contre l'arrêt n° RG : 19/00923 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

11°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 21-12.717 contre l'arrêt n° RG : 19/00131 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

dans les litiges les opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, dont le siège est [Adresse 8],

défenderesse à la cassation.

Partie en intervention :

  • la direction de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de représentante du ministre de la santé.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [Z], [G], [S], [H], [K] et [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-12.705, W 21-12.707 à E 21-12.715 et H 21-12.717 ont été joints par ordonnance de la première présidente en date du 17 mai 2021.

2. Reçoit la direction de la sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, en son intervention volontaire.

3. Le moyen de cassation annexé, commun aux pourvois n° U 21-12.705, W 21-12.707 à E 21-12.715 et H 21-12.717, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [Z], [G], [S], [H], [K] et [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. [Z], [G], [S], [H], [K] et [X] et les condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, tant en son nom que venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, la somme de 300 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen commun aux pourvois n° U 21-12.705, W 21-12.707 à E 21-12.715 et H 21-12.717 produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [Z], [G], [S], [H], [K] et [X]

Les demandeurs reprochent aux arrêts attaqués d'avoir validé les mises en demeure notifiées par la caisse,

1) ALORS QUE les appelants faisaient valoir que l'arrêté préfectoral de création de la caisse RSI de la Réunion n'avait jamais fait l'objet d'une publication de sorte qu'il était dépourvu de caractère opposable ou exécutoire et ne pouvait servir de fondement à l'émission par la Caisse de mises en demeure aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale ; qu'en énonçant, pour valider les mises en demeure litigieuses, que la caisse de base du régime social des indépendants de la Réunion avait été créée par la loi, quand seul l'arrêté préfectoral n° 2752 du 25 juillet 2006, inopposable aux tiers faute de publication, avait créé ladite caisse, la cour d'appel a violé l'arrêté préfectoral n° 2752 du 25 juillet 2006 portant création de la caisse de base du régime social des indépendants de la Réunion, ensemble l'article du code de la sécurité sociale ;

2) ALORS QUE toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; qu'en validant les mises en demeure non signées et qui ne comportaient pas le nom de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article L. 111-2 du même code et l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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