Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er décembre 2022, n° 21-12.716

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 24 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:C201250

En bref

Décision

Donne acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er décembre 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1250 F-D

Pourvoi n° F 21-12.716

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022

M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-12.716 contre l'arrêt n° RG : 19/02371 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, défenderesse à la cassation.

Partie intervenante :

  • la direction de la Sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, dont le siège est [Adresse 1].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, et de la direction de la Sécurité sociale, en qualité de représentante du ministre de la santé, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de M. [Y], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° RG : 19/02371 rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans une instance l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [Y] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.