RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 2023, n° 21-20.463

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 19 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310001

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10001 F-D

Pourvoi n° B 21-20.463

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023

1°/ M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [O] [C], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 21-20.463 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de MM. [C], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [Z] et [O] [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [Z] et [O] [C] ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [O] [C],

Les consorts [C] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en revendication de propriété et bornage ;

Alors que le juge ne peut dénaturer les pièces qui lui sont transmises ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de bornage du 27 mars 1894, enregistré sous le n° 74.649 le 31 mai 1947 pièce n° 7 d'appel, prod. 4, et pièce n° 21 d'appel, transcription dactylographiée, prod. 5) énonce expressément que « la parcelle de terre ainsi limitée et qui se trouve au nord de la parcelle appartenant à la famille [M] (auteurs de M F. [W] puis Monsieur [P]) formait le sol de l'ancien chemin de Serre Basse qui appartient actuellement pour cette partie à Monsieur [R] [C] qui a fourni, lui ou ses auteurs, le sol du nouveau chemin au regard de sa propriété » ; que le plan intitulé « interprétation procès-verbal de bornage du 27 mars 1894 [M]/[C] » (pièce n° 19 d'appel, prod. 6) établi par l'expert géomètre [V], expose le tracé de l'ex-parcelle n° 138 après déplacement pour création du nouveau chemin rural et l'intégration de l'ancienne assiette du chemin rural à la propriété [C] ; qu'en considérant que le procès-verbal de bornage du 27 mai 1894 « ne contient aucun plan annexé, ne mentionne aucune référence cadastrale » quand étaient annexés le Rapport [A] du 27 octobre 1858 (prod. 9, pièce n° 4 d'appel) et le plan explicatif du géomètre-expert [V], la cour d'appel a violé ledit principe.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.