RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-25.713

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 28 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310029

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10029 F

Pourvoi n° G 21-25.713

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

L'entreprise DTP (Entreprise [V]), venant aux droits de M. [V], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-25.713 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (première chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Société des courses de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Entreprise DTP (Entreprise [V]), venant aux droits de M. [V], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [G], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Société des courses de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif15 paragraphes, 5 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Entreprise [V], venant aux droits de M. [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Entreprise [V] venant aux droits de M. [V] et la condamne à payer à l'association Société des courses de [Localité 3] et à M. [G] la somme de 3 000 euros, chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'entreprise DTP (Entreprise [V])

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation présentée par l'entreprise [V] (EURL DTP), qu'il a déclaré valable la résiliation unilatérale du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entreprise [V] (EURL DTP), qu'il a condamné l'entreprise [V] (EURL DTP) à payer à l'association Société des courses de [Localité 3] les sommes de 41 318,90 € HT au titre des travaux réalisés par l'entreprise Guérin, de 3 289 € au titre de l'intervention de la société Soderef, de·2 210,27 € au titre de l'intervention de la société Drec, le tout avec intérêts au taux légal, qu'il a condamné in solidum l'entreprise [V] (EURL DTP) et M. [G] à payer à l'association Société des courses de [Localité 3] les sommes de 30 815 € HT au titre de la réalisation du bassin par- la société Guérin et de 30 000 € HT au titre de la réalisation de la membrane du bassin par la société Kis, le tout avec intérêts au taux légal, qu'il a donné acte à l'association Société des courses de [Localité 3] qu'elle reconnaît ·devoir à M. [V] la somme de 47 178, 56 € HT au titre du solde de son décompte de résiliation, qu'il a condamné l'association Société des courses de [Localité 3] à payer à l'EURL DTP, venant aux droits de M. [V], la somme de 47 178, 56 € HT à majorer de la TVA et des intérêts au taux légal avec capitalisation, qu'il a dit qu'il y aura lieu à compensation entre les sommes mises à la charge de l'EURL DTP venant aux droits de M. [V] avec celle de 47 178, 56 € HT à majorer de la TVA et des intérêts au taux légal avec capitalisation, qu'il a déclaré l'EURL DTP irrecevable dans sa demande de garantie formée contre M. [G] et rejeté celle-ci, et qu'il a condamné l'EURL DTP venant aux droits de M. [V] à relever et garantir M. [G] à hauteur de 60 % de la totalité des condamnations prononcées contre ce dernier ;

ALORS, premièrement, QU'est nulle pour vice de fond une assignation visant une personne inexistante, telle une entreprise, laquelle n'a aucune existence juridique ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'assignation devant les premiers juges visait non pas M. [V] ou l'EURL DTP mais l'entreprise [V], de sorte qu'elle était nulle de plein droit ; qu'en écartant cette nullité au motif que le tribunal avait compris que le défendeur était M. [V] et que celui-ci avait constitué avocat et s'était défendu sans invoquer de grief, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile :

ALORS, deuxièmement, QUE l'EURL DTP soulignait qu'en vertu du CCAP, dont la valeur contractuelle résultait du règlement de consultation, c'était le CCAG travaux 76 qui était applicable à la résiliation, et que contrairement à la norme NFP 03-001 il n'autorisait aucune dérogation à l'obligation de mise en demeure de l'entrepreneur, de sorte que la résiliation litigieuse était illicite faute de mise en demeure (conclusions de l'EURL DTP, p. 8 et 9) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à affirmer que le CCAG n'avait pas de valeur contractuelle et que la résiliation était soumise à la norme NFP 03-001 parce que selon les CCCG signées par l'entreprise [V] le marché était régi par les normes AFNOR, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile :

ALORS, troisièmement, QUE en jugeant que la tromperie grave sur la qualité des travaux, justifiant la résiliation sans mise en demeure en application de la norme NFP 03-001, était établie par le fait que les canalisations étaient sous dimensionnées et le fait que l'étude sur l'évacuation des eaux de pluie était tardive et erronée, ce qui caractérisait des manquements de M. [V] mais pas son intention délibérée de tromper l'association Société des courses de [Localité 3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article du code civil :

ALORS, quatrièmement, QUE pour condamner l'EURL DTP à payer au maître d'ouvrage la somme de 41 318,90 € HT au titre des travaux restant à exécuter, l'arrêt attaqué a retenu que ces travaux ont été confiés, par une convention identique à celle conclue avec l'EURL DTP, la société Guerin pour un surcoût de 41 318,90 € HT par rapport à ce qui aurait été payé à l'EURL DTP si elle avait exécuté ces travaux ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ce surcoût pour des travaux identiques était justifié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le principe de réparation intégrale a été respecté, et privé sa décision de base légale au regard de ce principe et de l'ancien article du code civil ;

ALORS, cinquièmement, QUE selon l'article du code civil, en cas de résiliation unilatérale du marché par le maître d'ouvrage l'entrepreneur a droit à l'indemnisation de son manque à gagner ; qu'en faisant application de ce texte pour juger que la résiliation aux torts de l'EURL DTP était justifiée, tout en décidant que cette dernière ne pouvait prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner parce qu'il était le résultat de son comportement, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

ALORS, sixièmement, QUE l'EURL DTP soulignait que nonobstant la validation des sommes par le maître d'oeuvre pour un total de 98 212,46 € par le maître d'oeuvre, l'association Société des courses de [Localité 3] ne rapportait pas la preuve d'avoir effectivement payé toutes les situations correspondantes ; qu'en ne répondant pas à ce moyen en se bornant à relever que le certificat de paiement n° 33 de 98 212,46 € avait été approuvé par M. [G], la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

ALORS, septièmement, QUE le principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles et les exceptions dont il est assorti, tels que formulés par les articles à du code de procédure civile, ne concernent que les demandes nouvelles formulées par la partie qui avait la qualité de demandeur principal en première instance ; qu'en opposant les règles en cause à l'EURL DTP venant aux droits de M. [V], pour juger irrecevable sa demande de garantie contre M. [G], quand en première instance M. [V] avait la qualité de défendeur comme ayant été attraite à la procédure par l'association Société des courses de [Localité 3], les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles à du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.