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Cour de cassation, première chambre civile, 5 janvier 2023, n° 21-17.374

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 26 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110018

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10018 F

Pourvoi n° U 21-17.374

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023

M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.374 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [P], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Ha zan, avocat aux Conseils, pour M. [S]

M. [F] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [L] [P] une prestation compensatoire d'un montant de 250.000 euros ;

Alors que, d'une part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire le juge doit tenir compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que l'épargne constituée durant le mariage par économies des gains et salaires est un bien commun ; qu'en l'espèce, pour déterminer le patrimoine des époux, la cour d'appel a retenu que M. [S] disposait d'une « épargne qui s'élevait en 2015 à la somme de 220.000 euros environ » et que « compte tenu des rémunérations perçues depuis cette date jusqu'au jour où le divorce est devenu définitif, il y a lieu de considérer que cette épargne est significativement plus importante qu'en 2015 » et que les époux n'auraient à se partager, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial que le domicile conjugal (arrêt, p. 7, § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, cette épargne, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel de M. [S], était de nature commune pour avoir été uniquement alimentée par ses revenus durant le mariage, et ne faisait pas partie de son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé les articles , et du code civil ;

Alors que, d'autre part, en jugeant que les époux « devront se partager le domicile conjugal, lequel est estimé à une somme comprise entre 605.000 euros et 630.000 euros » (arrêt, p. 7, § 3), sans tenir compte du prêt immobilier restant à rembourser, d'un montant de 240.820 euros, et constituant un passif de la communauté qui diminue d'autant la somme à se partager, comme le soulignait M. [S] dans ses écritures (conclusions, p. 27), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du code civil.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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