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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2023, n° 21-24.530

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310021

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10021 F

Pourvoi n° X 21-24.530

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mmes [X] et [M] [A].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 septembre 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

1°/ Mme [X] [A],

2°/ Mme [M] [A],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 21-24.530 contre l'arrêt rendu 12 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [C] [B], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de tuteur aux biens de M. [Z] [S], majeur protégé,

2°/ à [G] [F], épouse [Y], ayant été domiciliée [Adresse 3], prise en son nom personnel et en qualité de tutrice de M. [Z] [S],

3°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de légataire de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de [G] [F], épouse [Y], décédée,

4°/ à M. [P]

5°/ à Mme [R] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 6], et pris en qualité de légataires de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la succession de [G] [F], épouse [Y], décédée,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de Mmes [X] et [M] [A], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [X] et [M] [A] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [X] et [M] [A] et les condamne in solidum à payer à M. [B], ès qualités de tuteur de M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés10 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mmes [X] et [M] [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mesdames [M] et [X] [A] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutées de leur demande tendant à déclarer parfaite la vente portant sur le bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré Section AK, [Cadastre 7] lieu dit [Adresse 1], d'une surface de 00ha, 21ca et 74a, dont M. [Z] [S] et Mme [G] [Y] sont propriétaires ;

1°) ALORS QUE seul l'offrant peut se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif adopté qu'« au 2 février 2016, date à laquelle Mme [X] et [M] [A] caractérisent la formation de la vente, leur offre d'acquisition n'était plus valable, celle-ci ayant expiré le 30 juin 2015 à minuit » (jugement, p. 5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1117 du même code ;

2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A], qui faisaient valoir que l'ordonnance autorisant la vente du bien immobilier était devenue définitive sans que Madame [G] [Y] n'ait formé contre elle un recours, ce qui démontrait son consentement à la vente en qualité non seulement de tutrice de Monsieur [Z] [S], nu-propriétaire du bien, mais également en qualité d'usufruitière de ce bien (conclusions p.13), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A] qui faisaient valoir que Madame [G] [Y] avait mandaté son administrateur de biens le 2 septembre 2014 afin de purger le droit de préemption du locataire, démontrant ainsi sa volonté de vendre le bien (conclusions p.12), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE

Mesdames [M] et [X] [A] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutées de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [Z] [S] représenté par Monsieur [C] [B], tuteur, et Madame [G] [Y] née [F], tutrice, et Madame [G] [Y] née [F] à leur payer la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts ;

ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de Mesdames [X] et [M] [A], qui sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice né d'une rupture fautive des pourparlers en se prévalant notamment du mutisme de Mme [Y], après qu'elles se soient pourtant portées acquéreurs aux conditions du vendeur et que Mme [Y] sollicité l'autorisation de vendre du juge des tutelles, les parties étant engagées dans, des pourparlers avancés (conclusions, p.19 et s.), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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