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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2023, n° 22-10.109

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 4 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310024

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10024 F

Pourvoi n° T 22-10.109

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023

La société Europalis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-10.109 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [F] [K],

3°/ à Mme [S] [O], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société civile immobilière Europalis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [G] [K] et de M. et Mme [F] [K], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif9 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Europalis aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Europalis

La SCI Europalis fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation et de caducité de la promesse de vente conclue le 4 août 2017 entre la SCI Europalis, d'une part, et Mme [G] [K], M. [F] [K] et Mme [S] [O] épouse [K], d'autre part, portant sur la parcelle située [Adresse 5] à [Localité 4] ;

Alors que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que lorsque les stipulations d'un contrat sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la promesse de vente du 4 août 2017 stipulait que « la réalisation des présentes est soumise à l'obtention par chacun des acquéreurs d'un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation », que les « acquéreurs devront, pour se prévaloir de la présente condition suspensive, justifier auprès de ce dernier [le vendeur] du dépôt de la demande de permis de construire et ce, au plus tard le 31 octobre 2017, au moyen d'un récépissé délivré par l'autorité compétente » et qu'« à défaut, la condition sera réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après et le vendeur pourra reprendre sa pleine et entière liberté » (acte, p. 9 § 2 et 3) ; que cette condition était ainsi stipulée dans l'intérêt du vendeur ; que la promesse de vente stipulait cependant aussi que les conditions suspensives étaient « stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur » et qu'en cas de non-réalisation, « il aura seul qualité pour s'en prévaloir » (acte, p. 11 § 6) ; qu'en se bornant à énoncer que la condition suspensive avait été prévue dans l'intérêt exclusif des acquéreurs (arrêt, p. 6 § 3 ; jugt, p. 7 § 4), sans rechercher, comme elle y était tenue en l'état de ces stipulations ambiguës, la commune intention des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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