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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 janvier 2023, n° 22-13.478

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K3, 15 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90058

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 22-13.478

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : la société Europe propreté partenaire service industriel

Requête n° : 754/22

Ordonnance n° : 90058 du 12 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Europe propreté partenaire service industriel, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [R] [Y], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 juin 2022 par laquelle la société Europe propreté partenaire service industriel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mars 2022 par M. [R] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-13.478 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Europe propreté partenaire service industriel invoque le défaut de restitution d'une somme de 3 505,71 euros en principal, allouée à M. [Y] par le jugement de première instance, assorti de l'exécution provisoire, ensuite de l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué.

Le remboursement de sommes allouées à titre de salaires, utilisées pour les besoins de la vie courante, emporterait, eu égard au niveau de ressources dont l'intéressé justifie, des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 12 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 mars 2022 par M. [R] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 15 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero E 22-13.478.

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