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L’assiette de l’indemnité due au salarié protégé en application de l’article L. 2422-4 du code du travail : la nature de complément de salaire, l’exclusion de la participation aux résultats de l’entreprise et la délimitation de la période d’indemnisation dans la jurisprudence de la chambre sociale (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’assiette de l’indemnité due au salarié protégé en application de l’article L. 2422-4 du code du travail : la nature de complément de salaire, l’exclusion de la participation aux résultats de l’entreprise et la délimitation de la période d’indemnisation dans la jurisprudence de la chambre sociale (2021-2026)

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I. La nature de complément de salaire de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail et ses conséquences sur le régime de la créance

A. Le caractère légal de complément de salaire : congés payés afférents et cotisations sociales

L’article L. 2422-4 du code du travail dispose que, lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 du même code a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ou, à défaut de demande de réintégration, entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation. Le dernier alinéa de ce texte précise que ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. Or, cette qualification légale de complément de salaire commande l’ensemble du régime de la créance, tant pour le calcul de son assiette que pour la détermination des accessoires qui s’y rattachent.

La chambre sociale a tiré de ce texte la conséquence que l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail ouvre droit au paiement des congés payés afférents. Dans un arrêt du 1er décembre 2021, elle a ainsi énoncé que « l’indemnité due, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d’une décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents » (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-25.715, publié). La cour d’appel qui avait rejeté la demande de la salariée au motif que la période d’éviction n’ouvre pas droit à acquisition de jours de congés a été censurée, la Cour de cassation statuant au fond pour allouer une indemnité de congés payés pour la période d’éviction litigieuse.

Cette solution a été réitérée à l’égard d’un salarié qui avait été débouté de sa demande de paiement des congés payés afférents à l’indemnité équivalente aux salaires qu’il aurait dû percevoir pendant la période d’éviction (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-23.119). La Cour de cassation a rappelé que l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail « a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire. Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents », puis a statué au fond en condamnant l’employeur au paiement de la somme de 294,31 euros au titre des congés payés afférents à l’indemnité d’éviction.

La nature salariale de l’indemnité d’éviction se manifeste également à travers le bénéfice des congés payés afférents lorsque la réintégration s’avère impossible, notamment en raison de la mise à la retraite du salarié. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale a jugé que, lorsque le salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative et qui a demandé sa réintégration fait valoir ultérieurement ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés afférents (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-13.552, publié). La solution s’appuie sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, interprété à la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 juin 2020 (Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, aff. C-762/18 et C-37-19), dont il résulte que la période comprise entre la date du licenciement illégal et celle de la réintégration doit être assimilée à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé. La Cour de cassation précise toutefois que le salarié qui a occupé un autre emploi au cours de cette période ne saurait prétendre, à l’égard de son premier employeur, aux droits au congé annuel correspondant à la période pendant laquelle il a occupé cet autre emploi.

Par ailleurs, la nature de complément de salaire de l’indemnité emporte des conséquences sur le versement des cotisations sociales. Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale a jugé que « l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail constitue un complément de salaire qui donne lieu au paiement des cotisations sociales y compris les cotisations de retraite » (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-13.172). En l’espèce, le salarié, parti à la retraite, demandait que l’employeur règle les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire sur les pertes de ressources pour les exercices 2018, 2019 et 2020. La cour d’appel l’ayant débouté au motif qu’il ne justifiait pas des difficultés rencontrées avec la caisse de retraite, la Cour de cassation a censuré la décision en rappelant que la demande portait sur le paiement des cotisations sociales afférentes à une indemnité qui constitue un complément de salaire.

La question de l’assiette de l’indemnité de congés payés afférente à la période d’éviction a également été précisée par la chambre sociale, réunie en formation plénière, dans un arrêt du 13 septembre 2023. Jugeant que « la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l’occasion du travail », la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait exclu de l’assiette de l’indemnité de congés payés la rémunération de tâches occasionnelles accomplies pour le compte de l’employeur (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, publié). Cette solution éclaire utilement l’assiette de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail : dès lors que l’indemnité constitue un complément de salaire, les accessoires qui s’y rattachent, dont les congés payés, doivent être calculés sur la totalité de la rémunération que le salarié aurait perçue, y compris les primes et indemnités versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, sous réserve des sommes exclues en raison de leur nature non salariale.

A cet égard, la jurisprudence admet également que le salarié dont le licenciement a été annulé peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, en application des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, sauf lorsqu’il a occupé un autre emploi durant cette période (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008, publié). La solution, rendue à propos d’un licenciement nul pour discrimination fondée sur l’état de santé, témoigne de la constance du principe selon lequel la période d’éviction, lorsqu’elle précède une réintégration ou une indemnisation de plein droit, doit être assimilée à une période de travail effectif pour l’ouverture des droits à congés payés.

B. La qualification de créance salariale : prescription triennale et point de départ de l’action

La nature de complément de salaire de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail détermine également la durée de la prescription applicable à l’action en paiement. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale a jugé que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d’un complément de salaire, a la nature d’une créance salariale, en sorte qu’elle est soumise à la prescription triennale prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439, publié).

Le même arrêt précise le point de départ de la prescription. L’indemnisation prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail n’étant due que lorsque l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive, « le délai de prescription de l’action au titre de cette indemnisation ne court qu’à compter de cette date ». En conséquence, la cour d’appel qui avait déclaré prescrite la demande de la salariée au motif qu’elle n’avait pas saisi la juridiction prud’homale dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement annulant l’autorisation de licenciement a été censurée, la Cour de cassation relevant que la salariée avait agi dans le délai de la prescription triennale.

En revanche, seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l’autorisation administrative de licenciement. L’article L. 2422-1 du code du travail soumet en effet la demande de réintégration à un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, tandis que la demande d’indemnité obéit au régime de droit commun de la prescription des créances salariales. Cette dissociation entre le délai applicable à la réintégration et celui applicable à l’indemnisation constitue une garantie essentielle pour le salarié protégé, qui dispose ainsi d’un délai de trois ans pour agir en paiement de l’indemnité à compter du caractère définitif de l’annulation.

A ces enseignements s’ajoute une conséquence procédurale importante pour le salarié protégé : la créance au titre de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail étant une créance salariale, elle bénéficie, comme les salaires, des règles protectrices du code du travail, notamment en ce qui concerne le point de départ du délai. Pour le praticien, il convient de conserver avec soin la décision d’annulation devenue définitive ainsi que la preuve de sa notification, le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire antérieurs au licenciement, les éléments de rémunération variable et les justificatifs des congés non pris. La dissociation entre le délai de deux mois applicable à la demande de réintégration et la prescription triennale applicable à la demande d’indemnité offre, en effet, une fenêtre stratégique : le salarié peut tout à la fois solliciter sa réintégration dans le délai légal et faire valoir, dans le délai de trois ans, l’intégralité de ses droits pécuniaires, sans que la date de notification du jugement d’annulation ne constitue un piège procédural. A l’inverse, l’employeur qui se prévaut de la prescription devra démontrer le point de départ qu’il invoque, la charge de la preuve du point de départ de la prescription reposant sur celui qui s’en prévaut.

Des lors, la qualification de complément de salaire de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail emporte une triple conséquence : l’ouverture du droit aux congés payés afférents, l’assujettissement aux cotisations sociales y compris de retraite, et l’application de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Ces conséquences s’articulent avec la détermination du contenu même de l’assiette de l’indemnité, laquelle exclut les sommes qui ne présentent pas un caractère salarial.

II. Le contenu de l’assiette de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail : exclusion de la participation aux résultats de l’entreprise et délimitation de la période d’indemnisation

A. L’exclusion des sommes dues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 18 mars 2026, l’assiette de l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail en jugeant que « les sommes dues par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, lesquelles n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations, n’entrent pas dans l’assiette de la somme due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, FS-B, publié).

En l’espèce, un salarié, conseiller prud’homme élu, avait été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail, laquelle avait ensuite été annulée par la juridiction administrative. Après avoir été débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié sollicitait l’intégration, dans l’assiette de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail, de la prime de participation aux résultats de l’entreprise correspondant à la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se fondant sur les articles L. 3322-1 et L. 3325-1 du code du travail.

Le raisonnement de la chambre sociale repose sur la nature non salariale de la participation aux résultats de l’entreprise. Selon l’article L. 3322-1 du code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. L’article L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, disposait que les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, ce texte précise que ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Or, la chambre sociale avait déjà jugé que la somme due par l’employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise n’a pas une nature salariale, de sorte que la demande en paiement d’une telle somme relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455, publié). Cette nature non salariale de la participation, qui justifie son exclusion de l’assiette des cotisations, fait obstacle à son intégration dans l’assiette d’une indemnité qui constitue, elle, un complément de salaire.

La solution de l’arrêt du 18 mars 2026 se déduit ainsi de la combinaison de ces textes : l’indemnité due en application de l’article L. 2422-4 du code du travail correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période d’éviction, laquelle doit être appréciée au regard de la rémunération que le salarié aurait perçue, à l’exclusion des sommes qui n’ont pas le caractère d’élément de salaire. En jugeant que la participation aux résultats n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité, la chambre sociale écarte toute assimilation entre le salaire et les sommes dues au titre de la participation, lesquelles demeurent régies par le régime spécifique de l’épargne salariale. Cette solution rejoint celle qui avait été retenue pour l’indemnité d’éviction versée au salarié dont le licenciement a été annulé pour discrimination, la Cour de cassation ayant validé l’exclusion des sommes réclamées au titre de l’intéressement et de la participation du calcul de cette indemnité (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008, publié).

La solution de l’arrêt du 18 mars 2026 n’a toutefois pas pour effet de priver le salarié de l’examen, selon le régime propre de l’épargne salariale, de droits éventuels au titre de la participation aux résultats pour les exercices concernés. L’exclusion des sommes dues au titre de la participation de l’assiette de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail signifie seulement que ces sommes ne viennent pas accroître le montant de l’indemnité calculée comme un complément de salaire : elles relèvent, le cas échéant, d’une demande distincte, appréciée au regard des conditions de présence et des règles propres à la réserve spéciale de participation, et soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail dès lors qu’elles n’ont pas une nature salariale. En pratique, le conseil du salarié devra donc présenter des chefs de demande distincts et correctement articulés, d’une part l’indemnité de l’article L. 2422-4, d’autre part les sommes éventuellement dues au titre de l’épargne salariale, sans les cumuler au sein d’une même assiette, afin d’éviter qu’une confusion entre les régimes ne conduise à une perte de droits.

La vérification de l’assiette retenue par l’employeur suppose, pour le salarié protégé, une analyse minutieuse des éléments constitutifs de sa rémunération. Doivent notamment être pris en compte le salaire de base, les primes et gratifications versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, les majorations pour heures supplémentaires, les rappels de salaire et les avantages en nature, tandis que doivent en être exclues les sommes sans caractère salarial telles que la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale ou encore les remboursements de frais professionnels. Le juge apprécie souverainement le montant de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période d’éviction au regard des éléments de preuve produits ; il appartient donc au salarié de produire les bulletins de salaire, l’accord collectif applicable, les accords de participation et d’intéressement et tout document relatif à ses éléments de rémunération variable. Une reconstitution erronée de l’assiette, qu’elle conduise à une inclusion indue de sommes non salariales ou à l’omission d’éléments de rémunération, est susceptible d’être contestée devant la juridiction prud’homale, la charge de la preuve du montant de la créance reposant sur le salarié.

En conséquence, le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée ne peut prétendre, au titre de la période d’éviction, qu’à la rémunération qu’il aurait perçue, augmentée des accessoires qui s’y rattachent, à l’exclusion des sommes non salariales telles que la participation aux résultats de l’entreprise. Un avocat en droit des salariés protégés à Paris peut, à cet égard, vérifier la composition de l’assiette retenue par l’employeur et contester l’intégration de sommes sans caractère salarial, tout en faisant valoir les droits à congés payés afférents et les cotisations sociales dues sur l’indemnité.

B. La délimitation de la période d’indemnisation et l’articulation avec le droit à réintégration

La détermination de l’assiette de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail suppose également de délimiter la période d’indemnisation. Selon ce texte, l’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, si le salarié en a formulé la demande dans le délai de deux mois, ou entre le licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, à défaut de demande de réintégration. La période d’indemnisation s’achève donc au plus tard à l’expiration de ce délai de deux mois lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration.

La délimitation de la période d’indemnisation et le sort du contrat de travail ont été fixés dès 2021 par la chambre sociale. Dans un arrêt du 10 novembre 2021, elle a jugé que « le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604, publié). Lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, ainsi qu’au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, et de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation en déduit que ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture : en l’espèce, la cour d’appel qui avait prononcé la résiliation judiciaire d’un conseiller prud’homme licencié après autorisation ensuite annulée a été censurée.

L’arrêt du 18 mars 2026 précise par ailleurs les effets de l’annulation de l’autorisation de licenciement sur le contrat de travail. La chambre sociale rappelle que « le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.941, FS-B, publié). Il en résulte que la juridiction prud’homale ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture, dès lors que l’autorisation de licenciement a été annulée et que le salarié n’a pas demandé sa réintégration dans le délai de deux mois.

Cette solution, qui consacre la rupture du contrat de travail par l’effet du licenciement malgré l’annulation de l’autorisation administrative, délimite le champ de l’indemnisation : le salarié qui n’a pas demandé sa réintégration bénéficie, d’une part, de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail correspondant à la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, d’autre part, des indemnités de rupture s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement, et de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail s’il est établi que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il importe de souligner, à cet égard, que le salarié qui demande et obtient sa réintégration ne peut en revanche prétendre aux indemnités de rupture, qui deviennent sans cause. S’agissant de l’indemnité d’éviction due au salarié dont le licenciement nul est annulé et qui est réintégré, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, que le salarié a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période, mais qu’il ne peut prétendre aux indemnités de rupture, lesquelles doivent être déduites du montant alloué (Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 23-21.863). Cette solution, rendue pour un licenciement nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution, témoigne de la cohérence du régime : l’indemnité d’éviction et les indemnités de rupture obéissent à une logique alternative, selon que le salarié est réintégré ou non.

En revanche, lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois, l’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration effective. L’employeur ne peut refuser la réintégration du salarié que s’il justifie d’une impossibilité de réintégration, la chambre sociale ayant jugé que « l’employeur ne peut refuser la réintégration du salarié que s’il justifie d’une impossibilité de réintégration » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.815). La charge de la preuve de l’impossibilité de réintégration pèse ainsi sur l’employeur, qui doit démontrer qu’il ne peut satisfaire à son obligation.

La méconnaissance par l’employeur de son obligation de réintégration est, par ailleurs, sanctionnée avec fermeté. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 8 novembre 2023, que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent et que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation sans justifier d’une impossibilité de réintégration, « la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919, publié). Dans cette hypothèse, le salarié, pourvu qu’il soit protégé au jour de sa demande en résiliation, peut prétendre à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande, dans la limite de trente mois. La solution offre ainsi au salarié qui n’a pas été réintégré une issue indemnitaire alternative, distincte de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l’employeur se soustrait à son obligation.

Par ailleurs, la demande de réintégration formée par l’intermédiaire du syndicat suppose la production d’un mandat. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 3 avril 2024, que le courrier par lequel le syndicat demandait la réintégration du salarié, rédigé à la première personne du pluriel, mentionnait la volonté de l’accompagner, et qu’aucun mandat n’était joint à ce courrier, peu important qu’un mandat n’ayant pas date certaine ait été produit en cours de procédure (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-13.478). La cassation partielle de l’arrêt qui avait alloué l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail au salarié dont la réintégration avait été demandée par le syndicat sans mandat démontre que le formalisme de la demande de réintégration conditionne l’étendue de la période d’indemnisation.

A cet égard, il convient de distinguer le régime de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail, applicable lorsque le licenciement a été prononcé sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, de celui de l’indemnité pour violation du statut protecteur, applicable lorsque le salarié protégé a été licencié sans autorisation administrative. Dans ce second cas, le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-10.688). Cette indemnité, qui a pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur, obéit à une logique distincte de celle de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail, laquelle répare la totalité du préjudice subi au cours de la période d’éviction.

Le régime de l’indemnité pour violation du statut protecteur connaît néanmoins une limite, lorsque la réintégration est rendue impossible par le comportement même du salarié. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 13 mai 2026, que le salarié protégé licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration après l’expiration de la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à sa réintégration, mais que le salarié dont les agissements fautifs rendent impossible sa réintégration n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle des faits faisant obstacle à sa réintégration (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951, publié). Le même arrêt rappelle que cette indemnité, qui a pour objet de sanctionner la méconnaissance du statut protecteur et non de réparer le préjudice réellement subi, ouvre droit au paiement des congés payés afférents lorsqu’elle est due et ne peut être réduite des revenus d’activité ou de remplacement perçus par le salarié pendant la période d’éviction. Le contentieux du statut protecteur demeure ainsi le terrain d’une articulation délicate entre la sanction de l’employeur, la conduite du salarié et l’étendue de la période d’indemnisation.

Pour le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée, la stratégie procédurale doit donc être arrêtée dès la notification de la décision d’annulation. La demande de réintégration, à formuler dans le délai de deux mois à compter de la notification, doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat muni d’un mandat écrit, afin d’en garantir la preuve. A défaut de réintégration, le salarié pourra solliciter, dans le délai de trois ans, le paiement de l’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail, des congés payés afférents, des cotisations sociales, des indemnités de rupture et, le cas échéant, de l’indemnité de l’article L. 1235-3 du code du travail. Un avocat spécialisé en droit des salariés protégés peut, dès l’annulation de l’autorisation, sécuriser ces démarches et éviter la perte de droits résultant d’une demande tardive ou mal formalisée.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre sociale, consolidée par l’arrêt du 18 mars 2026, dessine un régime complet de l’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée. L’indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail, qualifiée de complément de salaire, ouvre droit aux congés payés afférents, donne lieu au versement des cotisations sociales y compris de retraite et se prescrit par trois ans à compter du caractère définitif de l’annulation de l’autorisation. Son assiette correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période d’éviction, à l’exclusion des sommes sans caractère salarial, au premier rang desquelles la participation aux résultats de l’entreprise. La période d’indemnisation se délimite au regard de la demande de réintégration, formée dans le délai de deux mois, dont l’employeur ne peut se soustraire qu’en justifiant d’une impossibilité. Des lors, la garantie offerte au salarié protégé repose sur une articulation précise entre la réintégration, l’indemnisation du préjudice et le régime des créances salariales, dont le contentieux demeure nourri devant les juridictions prud’homales.

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