RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 22-83.180

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00086

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 22-83.180 F-D

N° 00086

ECF

25 JANVIER 2023

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 JANVIER 2023

M. [S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 15 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.047), pour tentative de meurtre et actes de tortures ou de barbarie, aggravés, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [S] [R], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par arrêt du 8 novembre 2017, la chambre de l'instruction a mis en accusation M. [S] [R] des chefs de tentative d'assassinat et actes de torture ou de barbarie commis avec la circonstance que l'auteur est le conjoint de la victime, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Val-de-Marne.

3. Par arrêt du 10 janvier 2019, ladite cour d'assises l'a déclaré coupable des faits, condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [R] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'égard de M. [R] une mesure de suivi socio-judiciaire durant sept ans incluant une injonction de soins et l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec Mme [P] [C] et les enfants du couple, [X] [R], [E] [R] et [Y] [R], alors « qu'en application de l'article du code pénal, le président de la juridiction ayant prononcé la décision ordonnant un suivi socio-judiciaire doit avertir le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu'entraînerait leur inobservation ; qu'en l'espèce, s'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'assises a condamné l'exposant à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire et lui a imposé à ce titre plusieurs obligations particulières, il ne résulte ni de la décision entreprise ni du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a donné au condamné les avertissements prévus par ce texte ; qu'en cet état, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de ce texte. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. L'arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d'assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles à du code pénal et à du code de procédure pénale.

8. Il en résulte que le moyen, qui soutient que l'avertissement prévu par l'article du code pénal n'a pas été donné au demandeur lors du prononcé de sa condamnation manque en fait.

9. Le moyen ne peut donc être accueilli.

10. Par ailleurs, aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.