Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 janvier 2023, n° 19-24.910

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 12 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88279

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : U 19-24.910

Demandeur : M. [N] et autre

Défendeur : la société BPCE Lease

Requête n° : 898/22

Ordonnance n° : 88279 du 27 janvier 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BPCE Lease, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [N], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Atelier des Landes et de Gascogne, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant M. [L] [N] et la société Atelier des Landes et de Gascogne à la société BPCE Lease ;

Vu la requête du 1er août 2022 par laquelle la société BPCE Lease demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 28 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 19-24.910 est constatée.

Fait à Paris, le 27 janvier 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 19-24.910 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant M. [L] [N] et la societe Atelier des Landes et de Gascogne a la societe BPCE Lease.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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