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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 février 2023, n° 22-11.778

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 5A, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90249

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 22-11.778

Demandeur : la société Bee Design et autres

Défendeur : la société La Coutellerie de Laguiole - Honoré Durand et autre

Requête n° : 930/22

Ordonnance n° : 90249 du 2 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La Coutellerie de Laguiole - Honoré Durand, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

la société La Coutellerie de Laguiole - Christophe Durand, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Bee Design, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

la société M.J.S. Partners, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

la société BMA, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle la société La Coutellerie de Laguiole - Honoré Durand, la société La Coutellerie de Laguiole - Christophe Durand demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 février 2022 par la société Bee Design, la société M.J.S. Partners, la société BMA à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-11.778 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Bee Design, la société M.J.S. Partners, la société BMA, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi par arrêt du 18 novembre 2021, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des articles et du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

L'arrêt du 18 novembre 2021, statuant sur la seule liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du tribunal de Rodez en date du 2 mai 2017, a condamné la société Bee Design à payer au Syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de Laguiole la somme de 1.236.000 euros avec intérêts au taux légal. La créance résultant de cette condamnation est donc antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 2 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 fevrier 2022 par la societe Bee Design, la societe M.J.S. Partners, la societe BMA a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero H 22-11.778.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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