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Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2023, n° 20-21.345

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 3 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C110121

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10121 F

Pourvoi n° Q 20-21.345

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ M. [X] [H], 2°/ M. [P] [D]

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 20-21.345 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de M. [D], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment credinvest 2, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [H] et [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [H] et [D] et les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France développement, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [D]

M. [H] et M. [D] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication de biens immobiliers leur appartenant et dit que la procédure était poursuivie en recouvrement d'une créance de 106 510,29 euros ;

Alors 1°) que le commandement de payer, formalité nécessaire à la procédure d'exécution forcée immobilière d'Alsace Moselle, doit indiquer, à peine de nullité, le décompte précis des sommes réclamées au débiteur et l'avertissement qu'à défaut de paiement dans un délai de huit jours à compter de la signification, l'exécution sera demandée au tribunal d'instance ; qu'en ayant ordonné l'exécution forcée par voie d'adjudication des biens immobiliers après avoir constaté que le décompte produit par la banque n'avait pas pris en compte la prise en charge des mensualités par l'assureur, la CNP, ainsi que la totalité des règlements effectués par les emprunteurs, la cour d'appel a violé l'article du code civil et l'article de l'ancien code de procédure civile modifié par la loi n° 98-46 du 23 janvier 1998, applicable en Alsace-Moselle ;

Alors 2°) que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont irréfragablement présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article du code de la consommation et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de conférer au professionnel le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; qu'est donc abusive la clause par laquelle la banque a mandat de calculer et d'établir unilatéralement le décompte des sommes dues par les emprunteurs, pour ensuite reconnaître en leur nom et pour leur compte cette dette, à la suite d'une interprétation unilatérale faite par ses soins des clauses du contrat ; qu'en considérant comme valable la clause par laquelle l'emprunteur donnait pouvoir à un employé du prêteur de le représenter à l'acte d'arrêté de compte, la cour d'appel a violé l'article du code de la consommation ;

Alors 3°) que le commandement de payer est entaché de nullité lorsqu'il ne mentionne pas le taux de l'indemnité de résiliation ; qu'en écartant ce moyen de nullité après avoir constaté que le commandement de payer ne mentionnait pas le taux de l'indemnité de résiliation au motif que cette indemnité aurait été conforme avec le taux mentionné dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article de l'ancien code de procédure civile, applicable en Alsace-Lorraine.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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