Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023, n° 20-86.117

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00128

En bref

Décision

Constate l'extinction de l'action publique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° U 20-86.117 F-D

N° 00128

GM

1ER FÉVRIER 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2023

[H] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2020, qui pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 000 F CFP d'amende, une exclusion des marchés publics, une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [H] [Z], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. Dès lors, en application de l'article du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.

2. Les héritiers du demandeur ont fait connaître qu'ils ne souhaitaient pas reprendre l'instance sur l'action civile.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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