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Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2023, n° 21-22.969

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 7 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110100

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° A 21-22.969

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023

M. [K] [T], domicilié [Adresse 2] (Côte d'Ivoire), a formé le pourvoi n° A 21-22.969 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés8 paragraphes, 1 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé recevables les conclusions n° 2 du ministère public notifiées le 30 avril 2020 et d'avoir dit que M. [T] n'était pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française ;

ALORS QU' à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; qu'en déclarant recevables les « conclusions n° 2 » du ministère public notifiées le 30 avril 2020 et ce bien que ces conclusions comportaient, après de premières précédemment déposées, de nouvelles prétentions au sens de l'article du code de procédure civile en invoquant pour la première fois la mise en oeuvre de l'article du code civil, au motif que le ministère public, en invoquant ce texte se serait borné à présenter un moyen nouveau et non une prétention nouvelle (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 4), la cour d'appel a violé le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas admis à faire la preuve de ce qu'il avait, par filiation, la nationalité française et qu'il était présumé avoir perdu la nationalité française le 8 août 2010 ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6 in fine et p. 7 in limine), M. [T] faisait valoir que les dispositions de l'article du code civil ne lui étaient pas opposables dès lors qu'il n'avait pas répudié sa nationalité française à sa majorité, cette nationalité lui demeurait acquise en toute hypothèse par application des dispositions de l'article 18-1 du même code ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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