RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2023, n° 21-23.989

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 8 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110111

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

1CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er février 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10111 F

Pourvoi n° J 21-23.989

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023

M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.989 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Energygo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée AB Services,

2°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Energygo, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Franfinance, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif12 paragraphes, 3 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la société Energygo la somme de 1 500 euros et à la société Franfinance la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [E].

M. [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes qu'il avait formées afin de voir annulé ou résolu le contrat conclu avec la société AB SERVICES (désormais dénommée ENERGYGO) et le contrat de crédit affecté conclu avec la société FRANFINANCE :

1. ALORS QUE les variations de la productivité d'une installation photovoltaïque relèvent des caractéristiques essentielles du bien vendu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article de l'ancien code de la consommation;

2. ALORS QUE le bon de commande est frappé de nullité s'il ne précise aucun prix à l'unité pour chacun des biens et services vendus ; qu'en décidant que le vendeur n'est pas tenu de détailler le prix de chaque composant d'une centrale qui est constituée d'un ensemble de panneaux et de pièces techniques, la cour d'appel a violé l'article de l'ancien code de la consommation ;

3. ALORS QUE l'article , I, i), de l'ancien code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 dispose que, pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes dont « /'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement » ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [E] soutenant qu'en violation de ce texte, la couverture géographique de l'assurance de responsabilité civile du professionnel n'est pas précisée sur le contrat (conclusions, p. 7), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du code de procédure civile ;

4. ALORS QUE la confirmation exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en considérant que M. [E] avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat qui avait été conclu en violation de l'ancien article du code de la consommation relatif à l'établissement du bordereau de rétractation, dès lors que « l'examen du verso du contrat permet de constater que l'ancien article L. 121-17 y est reproduit intégralement de façon claire et lisible » (arrêt attaqué, p. 8, 3°" alinéa), quand la seule reproduction de l'article du code de la consommation ne permettait pas d'établir que M. [E] avait connaissance des causes de nullité tirées de la violation de l'article du code de la consommation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que ce consommateur avait eu connaissance du vice, ni qu'il avait eu l'intention de le réparer par l'exécution du contrat, en violation de l'ancien article du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10février 2016 ;

5. ALORS QU''en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [E] soutenant que le bon de commande ne reproduisait pas les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 111-7, L.,133-3, L. 133-4, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 121-27, L. 121-33, R. 111-1, R. 111-2, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, dans leurs versions antérieures à l'application de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ni, en particulier, l'ancien article L. 121-18-1 qui érige la sanction de la nullité (conclusions, p. 9, pénultième alinéa), la cour d'appel a méconnu les exigencesde l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.