RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2023, n° 22-86.627

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00262

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 22-86.627 F-D

N° 00262

RB5

1ER FÉVRIER 2023

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2023

M. [W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 27 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, association de malfaiteurs, blanchiment, infractions à la législation sur les armes, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [M], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure11 paragraphes, 2 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [W] [M] a été mis en examen le 17 juin 2022 des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour.

3. Son avocat a été convoqué dans le délai légal pour le débat contradictoire devant avoir lieu le 12 octobre 2022 à 14 heures sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire.

4. Le 6 octobre 2022, l'avis d'audience a été notifié à M. [M] qui a indiqué s'opposer à ce que le débat contradictoire ait lieu par visioconférence.

5. Le 10 octobre suivant, le greffe du juge des libertés et de la détention a adressé à l'avocat un courriel lui demandant dans quel lieu il serait présent lors de ce débat.

6. Le 12 octobre 2022 à 10 heures 53, l'avocat de M. [M] a répondu, par le même moyen, qu'après prise d'instruction auprès de son client, il serait présent à ses côtés au sein de la maison d'arrêt de [1] dans le cadre du débat contradictoire prévu à 14 heures.

7. Le même jour à 11 heures, le greffier a sollicité auprès de l'avocat la confirmation de l'accord de l'intéressé pour le recours à la visioconférence, en précisant que dans ce cas, il annulerait la réquisition d'extraction.

8.L'avocat a confirmé par courriel, à 11 heures 43, l'accord de son client et le greffe a annulé la réquisition d'extraction et informé les services pour l'organisation de la visioconférence.

9. À 13 heures 32, la défense de M. [M] a adressé au greffe du juge des libertés et de la détention, par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), au moyen du système de messagerie électronique sécurisée e-barreau, une demande de renvoi, dont un accusé de réception électronique lui a été automatiquement transmis par le système, faisant valoir qu'elle ignorait si le débat contradictoire se tiendrait au sein de la juridiction ou par visioconférence.

10. Par ordonnance du même jour, à l'issue du débat contradictoire, tenu en visioconférence, auquel aucun avocat ne s'est présenté, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé.

11. M. [M] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

12. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens7 paragraphes, 7 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'appel mal fondé, dit n'y avoir lieu à annulation et confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [M], alors :

« 1°/ d'une part qu'est nulle l'ordonnance relative à la détention provisoire rendue au terme d'un débat contradictoire qui a fait l'objet d'une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report par courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les démarches du greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention elle même, le débat s'est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur [M] ne soit assisté d'un avocat et sans qu'aucun mémoire n'ait été déposé au soutien de ses intérêts ; que la détention provisoire de Monsieur [M] a été prolongée par le juge des libertés et de la détention sans jamais qu'il n'ait été répondu à la demande de report formulée par son avocat, ni par courriel, ni au cours du débat contradictoire, ni dans l'ordonnance du juge, ni d' ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en écartant cette demande d'annulation, quand il résulte de ses propres constatations qu' « il est exact qu'il n'est fait mention de cette demande de renvoi ni dans le procès verbal de débat contradictoire, ni dans l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire », la Chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et du Code de procédure pénale ;

2°/ d'autre part qu'est nulle l'ordonnance relative à la détention provisoire rendue au terme d'un débat contradictoire qui a fait l'objet d'une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report par courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les démarches du greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention elle même, le débat s'est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur [M] ne soit assisté d'un avocat et sans qu'aucun mémoire n'ait été déposé au soutien de ses intérêts ; que la détention provisoire de Monsieur [M] a été prolongée par le juge des libertés et de la détention sans jamais qu'il n'ait été répondu à la demande de report formulée par son avocat, ni par courriel, ni au cours du débat contradictoire, ni dans l'ordonnance du juge, ni d'ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en retenant, pour écartant cette nullité, qu'« il apparaît probable que la demande de renvoi formée par les conseils de [W] [M] par RPVA le 12 octobre 2022 à 13h32, alors même qu'ils n'avaient à aucun moment lors des courriels précédemment échangés ce même jour formulé cette demande ni même exprimé leur intention de solliciter le renvoi, n'ait pas été portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention en raison de son caractère tardif », quand ces motifs, expressément hypothétiques, procèdent d'une dénaturation des éléments de la procédure et sont en tout état de cause inopérants à écarter l'atteinte aux droits de la défense de Monsieur [M], caractérisée tant par l'absence d'un avis à avocat précisant sans ambiguïté le lieu dans lequel le débat devait se tenir (premier moyen) que par l'absence de réponse à la demande de renvoi formée par l'avocat dans ces circonstances, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et du Code de procédure pénale ;

3°/ de troisième part qu 'est nulle l'ordonnance relative à la détention provisoire rendue au terme d'un débat contradictoire qui a fait l'objet d'une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report par courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les démarches du greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention elle même, le débat s' est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur [M] ne soit assisté d'un avocat et sans qu'aucun mémoire n'ait été déposé au soutien de ses intérêts ; que la détention provisoire de Monsieur [M] a été prolongée par le juge des libertés et de la détention sans jamais qu'il n'ait été répondu à la demande de report formulée par son avocat ni par courriel, ni au cours du débat contradictoire, ni dans l'ordonnance du juge, ni d'ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en retenant, pour écartant cette nullité, que « l'examen de la procédure démontre en l'espèce un souci constant du respect des droits de la défense. Ainsi. outre les courriels du greffe précédemment évoqués visant à s'assurer que le mis en examen puisse effectivement être assisté lors du débat contradictoire, il apparaît que le débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de la détention provisoire de [W] [M], initialement fixé le 4 octobre 2022, avait été reporté au 12 octobre 2022 par le juge des libertés et de la détention afin de garantir les droits de la défense, dès lors que le délai légal de convocation n'avait pas été respecté, et alors même que le conseil de [W] [M] n'avait formulé aucune demande de renvoi, ayant transmis un simple "avis de non présence à l'audience"du 4 octobre 2022 », motifs inopérants à écarter l'atteinte aux droits de la défense de Monsieur [M], caractérisée par l'absence de réponse à la demande de renvoi formée par l'avocat dans ces circonstances, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et du Code de procédure pénale ;

4°/ enfin qu'est nulle l'ordonnance relative à la détention provisoire rendue au terme d'un débat contradictoire qui a fait l'objet d'une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondue ; qu'au cas d'espèce, l'avocat de l'exposant faisait valoir que n'ayant pu connaître avec certitude le lieu dans lequel le débat contradictoire devait se tenir, il a sollicité son report par courriel le jour de ce débat à 13 heures 32 ; que malgré l'accusé de réception de ce courriel et les démarches du greffe pour joindre la défense, évoquées dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention elle même, le débat s'est tenu à 14 heures 55, soit près d'une heure et demie plus tard, sans que Monsieur [M] ne soit assisté d'un avocat et sans qu'aucun mémoire n'ait été déposé au soutien de ses intérêts ; que la détention provisoire de Monsieur [M] a été prolongée par le juge des libertés et de la détention sans jamais qu'il n'ait été répondu à la demande de report formulée par son avocat ni par courriel, ni au cours du débat contradictoire, ni dans l'ordonnance du juge, ni d'ailleurs postérieurement à cette ordonnance ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter l'annulation de cette ordonnance, prise au terme d'un débat contradictoire ayant fait l'objet d'une demande de report à laquelle il n'a jamais été répondu ; qu'en retenant, pour écartant cette nullité, qu' « il n'apparaît pas que la défense ait suffisamment motivé sa demande de renvoi, se contentant d'alléguer son incertitude quant aux modalités du débat contradictoire, sans indiquer les motifs de son empêchement à se rendre aux côtés de son client au sein de son lieu de détention pour l'assister lors de ce débat, comme elle en avait précédemment exprimé l'intention », quand l'« incertitude quant aux modalités du débat contradictoire », suffisait à elle seule à motiver la demande de renvoi, l'avocat ne sachant pas où se tient le débat étant par nature empêché de s'y rendre, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , et du Code de procédure pénale. »

FMotivation13 paragraphes, 3 min de lecture

Réponse de la Cour

14. Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [M], prise de l'absence de réponse à la demande de renvoi du débat contradictoire formée avant celui-ci par la défense, l'arrêt énonce qu'il est exact qu'il n'est fait mention de cette demande de renvoi ni dans le procès-verbal de débat contradictoire ni dans l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.

15. Les juges retiennent qu'il apparaît probable que la demande de renvoi formée par les avocats de l'intéressé par RPVA le 12 octobre 2022 à 13 heures 32, alors même qu'ils n'avaient à aucun moment lors des courriels précédemment échangés ce même jour formulé cette demande ni même exprimé leur intention de solliciter le renvoi, n'ait pas été portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention en raison de son caractère tardif.

16. Ils relèvent que, par ailleurs, l'examen de la procédure démontre en l'espèce un souci constant du respect des droits de la défense, caractérisé par les courriels du greffe visant à s'assurer que le mis en examen puisse effectivement être assisté lors du débat contradictoire, et le report de ce débat à la date du 12 octobre afin de respecter le délai légal de convocation.

17. Ils ajoutent qu'au surplus, il n'apparaît pas que la défense ait suffisamment motivé sa demande de renvoi, se contentant d'alléguer son incertitude quant aux modalités du débat contradictoire, sans indiquer les motifs de son empêchement à se rendre aux côtés de son client sur son lieu de détention pour l'assister lors de ce débat. comme elle en avait précédemment exprimé l'intention.

18. C'est à tort que les juges ont retenu qu'il apparaissait probable que la demande de renvoi formée par les conseils de l'intéressé par RPVA le 12 octobre 2022 à 13 heures 32, n'ait pas été portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention en raison de son caractère tardif, alors qu'il leur appartenait de rechercher si cette demande était parvenue au juge des libertés et de la détention avant l'ouverture du débat contradictoire.

19. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les raisons qui suivent.

20. L'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention énonce qu'aucune demande de renvoi n'a été formulée.

21. Il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. [M], régulièrement convoqué en vue du débat contradictoire devant se dérouler en visioconférence, a indiqué le jour même de ce débat qu'il serait présent aux côtés de son client à la maison d'arrêt et confirmé l'accord de ce dernier concernant cette modalité de comparution, de sorte qu'il n'existait aucune incertitude sur le fait que l'intéressé comparaîtrait en visioconférence depuis l'établissement pénitentiaire où il est détenu.

22. La demande de renvoi, faisant valoir que la défense ignorait le lieu ou se trouverait son client, a été adressée le jour du débat à 13 h 32 par le RPVA, au moyen du système de messagerie sécurisée e-barreau, à une adresse électronique qui n'est pas utilisée habituellement, différente de celle utilisée par l'avocat lors de ses précédents échanges avec le greffe à 10 heures 53 et à 11 heures 43. Les demandes de renvoi ne figurent pas au nombre des actes expressément mentionnés par l'article du code de procédure pénale, auquel se réfère le paragraphe 6.3.1, définissant le périmètre des demandes formées par les avocats au titre de la communication électronique pénale, de la convention concernant la communication électronique en matière pénale conclue le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux.

23. L'ensemble de ces circonstances justifie que la demande de renvoi, fondée sur une méconnaissance alléguée de ce que le débat contradictoire se déroulerait en visioconférence, adressée moins d'une demi-heure avant l'heure prévue pour ce débat, n'ait pas été relevée par le greffe et n'ait pu être transmise au juge des libertés et de la détention en temps utile.

24. Ainsi, le moyen doit être écarté.

25. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.