En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : J 10-24.957
Demandeur : la société Soliplanta et autre
Défendeur : Mme [E]
Requête n° : 958/22
Ordonnance n° : 88287 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [P] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
la société Les jardins de Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Soliplanta et la société Les jardins de Soliplanta à Mme [P] [E] ;
Vu la requête du 18 août 2022 par laquelle Mme [P] [E] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 20 décembre 2014, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 est constatée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 16 juin 2011 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 10-24.957 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Soliplanta et la societe Les jardins de Soliplanta a Mme [P] [E].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.