Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 10-24.957

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 20 juillet 2010ECLI:FR:CCASS:2023:OR88287

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : J 10-24.957

Demandeur : la société Soliplanta et autre

Défendeur : Mme [E]

Requête n° : 958/22

Ordonnance n° : 88287 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [E], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

la société Les jardins de Soliplanta, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 16 juin 2011 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Soliplanta et la société Les jardins de Soliplanta à Mme [P] [E] ;

Vu la requête du 18 août 2022 par laquelle Mme [P] [E] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 20 décembre 2014, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 10-24.957 est constatée.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 16 juin 2011 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 10-24.957 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Soliplanta et la societe Les jardins de Soliplanta a Mme [P] [E].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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