Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 février 2023, n° 23-11.621

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31673

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au département de la Haute-Vienne et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame la procureure générale et Monsieur [T] [V].

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31673

Pourvoi N° : H 23-11.621

Demandeur : Le département de la Haute-Vienne

représenté par : Mme Bardoul

Défendeurs : 1° le procureur général Madame la procureure générale

2° M. [T] [V]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° H 23-11.621, formé par le département de la Haute-Vienne le 02 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00061) rendu le 02 décembre 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) ;

Vu la constitution en demande de Madame [H], pour le département de la Haute-Vienne ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 09 février 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur la qualité de mineur non accompagné, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier, afin que la situation de l'intéressé soit fixée rapidement.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au département de la Haute-Vienne et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame la procureure générale et Monsieur [T] [V].

Fait à Paris, le 10 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

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