RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 14-25.461

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 12 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2023:OR90197

En bref

Décision

En conséquence :

Il est enjoint à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, représentant la société V. Mane Fils, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 15 octobre 2015 à M. [I] [G], au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : Q 14-25.461

Demandeur : M. [G]

Défendeur : la société V. Mane Fils

Relevé d'office de la péremption n° : 1049/22

Ordonnance n° : 90197 du 9 février 2023

ORDONNANCE

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 octobre 2015 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 14-25.461 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [I] [G] à la société V. Mane Fils ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l'ordonnance de radiation à M. [I] [G], n'a pas été produite lors des débats.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption et de renvoyer cette affaire pour que soit vérifié l'accomplissement de cette mesure.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est enjoint à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, représentant la société V. Mane Fils, partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 15 octobre 2015 à M. [I] [G], au besoin par voie de signification par huissier, et, ce dans le délai de trois mois (ou quatre mois si étranger ou DOM TOM) à compter de la présente ordonnance.

L'examen de la procédure est renvoyé le jeudi 29 juin 2023 à 10 h 00 en la salle d'audience de la troisième chambre civile de la Cour de cassation pour vérifier sa régularisation.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 octobre 2015 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 14-25.461 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [I] [G] a la societe V. Mane Fils.
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.