En bref
- Décision
En conséquence
Les relevés d'office de la péremption 1051/22 et 1052/22 sont joints sous le numéro 1051/22.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvois n° : N 18-24.440 et Q 18-24.856
Demandeur : M. [L] et autre
Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire
Relevés d'office de la péremption n° : 1051/22 et 1052/22
Jonction sous le numéro 1051/22
Ordonnance n° : 88294 du 9 février 2023
ORDONNANCE
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 6 juin 2019 prononçant la radiation des pourvois enregistrés sous les numéros N 18-24.440 et Q 18-24.856 formés à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [I] [L] et Mme [U] [F] à la commune de [Localité 1] agissant par son maire ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu les relevés d'office de la péremption enregistrés sous les numéros 1051/22 et 1052/22 déposées dans les deux pourvois enregistrés sous les numéros N 18-24.440 et Q 18-24.856 ;
L'ordonnance de radiation des pourvois a été notifiée le 25 juin 2019 à M. [I] [L] et Mme [U] [F].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la commune de [Localité 1] agissant par son maire une somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
Les relevés d'office de la péremption 1051/22 et 1052/22 sont joints sous le numéro 1051/22.
La péremption de l'instance ouverte sur les déclarations de pourvoi enregistrées sous les numéros N 18-24.440 et Q 18-24.856 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [I] [L] et Mme [U] [F] épouse [L] sont condamnés à payer à la commune de [Localité 1] agissant par son maire la somme de 1 000 euros.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, M. [I] [L] et Mme [U] [F] epouse [L] sont condamnes a payer a la commune de [Localite 1] agissant par son maire la somme de 1 000 euros.
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 6 juin 2019 prononcant la radiation des pourvois enregistres sous les numeros N 18-24.440 et Q 18-24.856 formes a l'encontre de l'arret rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [I] [L] et Mme [U] [F] a la commune de [Localite 1] agissant par son maire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.