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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 19-14.827

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 24 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88292

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-14.827 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : J 19-14.827

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : M. [B] et autres

Requête n° : 962/22

Ordonnance n° : 88292 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [N] [B], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

M. [E] [K], ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [I], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

la société Senga, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses de Cimiez, représenté par la société Acropolis'Immo, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-14.827 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [L] [I] et la société Senga à M. [N] [B], M. [E] [K] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Terrasses de Cimiez ;

Vu la requête du 19 août 2022 par laquelle M. [N] [B], M. [E] [K] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à M. [L] [I] le 23 juillet 2020 et à la société Senga le 28 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [N] [B] et à M. [E] une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-14.827 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [L] [I], la société Senga sont condamnés à payer à M. [N] [B] et à M. [E] [K] la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [L] [I], la societe Senga sont condamnes a payer a M. [N] [B] et a M. [E] [K] la somme globale de 3 000 euros.
  • Article l'ordonnance du 2 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 19-14.827 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [L] [I] et la societe Senga a M. [N] [B], M. [E] [K] et au syndicat des coproprietaires de l'immeuble Les Terrasses de Cimiez.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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