En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : K 19-20.877
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : la société Networth Telecom
Requête n° : 944/22
Ordonnance n° : 88286 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Networth Telecom, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [V] [Y], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Y] à la société Networth Telecom ;
Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle la société Networth Telecom demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 11 août 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 est constatée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 19-20.877 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Y] a la societe Networth Telecom.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.