RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 21-25.584

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 6 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90199

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 21-25.584

Demandeur : la société Grand Hôtel Lafayette Buffault

Défendeur : la société Foncière Cour Carrée

Requête n° : 696/22

Ordonnance n° : 90199 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Foncière Cour Carrée, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Grand Hôtel Lafayette Buffault, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle la société Foncière Cour Carrée demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 décembre 2021 par la société Grand Hôtel Lafayette Buffault à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-25.584 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Bauer- Violas, Feschotte-Desbois ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Grand Hôtel Lafayette Buffault, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense quela demanderesse au pourvoi est dans une situation précaire. L'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

De plus, la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 17 decembre 2021 par la societe Grand Hotel Lafayette Buffault a l'encontre de l'arret rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-25.584.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.