En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : F 22-10.880
Demandeur : Mme [W]
Défendeur : Mme [D]
Requête n° : 946/22
Ordonnance n° : 90202 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [Y] [D], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [W], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle Mme [Y] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par Mme [X] [W] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 22-10.880 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Le Bret-Desaché ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Foussard et Froger ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [X] [W], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à une exécution substantielle des causes de l'arrêt attaqué.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 janvier 2022 par Mme [X] [W] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero F 22-10.880.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.