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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 22-10.975

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 17 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90206

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : J 22-10.975

Demandeur : M. [Y] et autre

Défendeur : la société Casden Banque Populaire

Requête n° : 964/22

Ordonnance n° : 90206 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Casden Banque Populaire, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [Y], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [T] épouse [Y], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle la société Casden Banque Populaire demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par M. [W] [Y] et Mme [S] [T] épouse [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-10.975 ;

Vu les observations présentées oralement par Me Descorps-Declère ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W] [Y] et Mme [S] [T] épouse [Y], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que M. [W] [Y] a l'interdiction d'exercer son activité d'enseignant du fait d'une suspension temporaire de l'éducation nationale, que Mme [S] [Y] est sans profession, qu'ils ne perçoivent qu'un revenu de 1 353,96 euros et qu'ils ont une fille handicapée à charge.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 janvier 2022 par M. [W] [Y] et Mme [S] [T] epouse [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero J 22-10.975.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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