En bref
- Décision
En conséquence :
La note en délibéré est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 22-11.428
Demandeur : M. [B] et autre
Défendeur : la banque internationale du Luxembourg
Requête n° : 671/22
Ordonnance n° : 90213 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la banque internationale du Luxembourg, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [K] épouse [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 juin 2022 par laquelle la banque internationale du Luxembourg demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 février 2022 par M. [W] [B] et Mme [P] [K] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-11.428 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu la note en délibéré déposée le 19 janvier 2023 par la SCP Didier et Pinet ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [W] [B], Mme [P] [K] épouse [B], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi sont au chômage, perçoivent tous deux le revenu de solidarité active et ne sont pas imposables.
Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
La note en délibéré est rejetée.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La note en délibéré est rejetée.
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 fevrier 2022 par M. [W] [B] et Mme [P] [K] epouse [B] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero B 22-11.428.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.