Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 22-13.273

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 11 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90192

En bref

Décision

En conséquence :

La note en délibéré est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 22-13.273

Demandeur : la société Gan Assurances

Défendeur : la société Penouel

Requête n° : 845/22

Ordonnance n° : 90192 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Penouel, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gan assurances, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société Penouel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-13.273 formé le 11 mars 2022 par la société Gan assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu la note en délibéré déposée le 26 janvier 2023 par la SCP Marc Lévis ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La société Gan assurances ne produit aucun élément nouveau depuis le renvoi de l'audience du 24 novembre 2022 et n'apporte aucune justification du protocole annoncé démontrant une volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué.

La note en délibéré est rejetée.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La note en délibéré est rejetée.

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-13.273 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-13.273 forme le 11 mars 2022 par la societe Gan assurances a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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