En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 22-14.110
Demandeur : M. [E]
Défendeur : M. [N]
Requête n° : 971/22
Ordonnance n° : 90212 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [G] [N], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [P] [E], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
[H] [M], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle M. [G] [N] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 mars 2022 par M. [P] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-14.110 ;
Vu les observations développées en défense par la SCP Spinosi ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [P] [E], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[O] [Y]
[H] [M]
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 30 mars 2022 par M. [P] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-14.110.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.