En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : A 22-15.130
Demandeur : Société foncière Etoile Marceau
Défendeur : la société H & M Hennes & Mauritz
Requête n° : 950/22
Ordonnance n° : 90204 du 9 février 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société H & M Hennes & Mauritz, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Société foncière Etoile Marceau, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle la société H & M Hennes & Mauritz demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 14 avril 2022 par Société foncière Etoile Marceau à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-15.130 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par Me Bouthors ;
Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Société foncière Etoile Marceau, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 14 avril 2022 par Societe fonciere Etoile Marceau a l'encontre de l'arret rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-15.130.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.