RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 22-15.880

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90207

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 22-15.880

Demandeur : la société Affichage CLG

Défendeur : M. [J] et autres

Requête n° : 965/22

Ordonnance n° : 90207 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société réunionnaise d'affichage, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Affichage CLG, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

M. [B] [J], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société VU 360, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle la société réunionnaise d'affichage demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mai 2022 par la société Affichage CLG à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-15.880 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 10 novembre 2021, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la Société réunionnaise d'affichage (SRA) invoque l'inexécution partielle de l'arrêt frappé de pourvoi, reprochant à la demanderesse au pourvoi de n'avoir exécuté que les condamnations pécuniaires et de refuser de restituer à chacune des sociétés VU 360 et SRA les pièces ayant été saisies à leurs sièges respectifs et de détruire toute copie de ces pièces

La demanderesse au pourvoi soutient qu'il n'est pas contesté qu'elle a non seulement exécuté les condamnations pécuniaires mais également retiré des débats, dans la procédure au fond, les pièces résultant des mesures d'instruction annulées, tandis que l'huissier de justice a confirmé à la requérante que « lors des opérations, aucune pièce n'a fait l'objet d'une appréhension physique » et qu'il avait « procédé à l'effacement sécurisé de l'ensemble des données prélevées lors [des] opérations » et à « la suppression des sauvegardes informatisées des procès-verbaux de constat établis en PDF (...), aucune copie n'ayant fait l'objet d'impression ».

Elle ajoute que l'exigence de la destruction de toute copie des pièces saisies lors des mesures initialement ordonnées aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle ferait perdre tout intérêt au pourvoi.

Il ressort ainsi des explications fournies par les parties, d'une part que les condamnations pécuniaires ont été réglées et que les pièces litigieuses ont été retirées des débats, d'autre part que la destruction des copies de pièces, par ailleurs ordonnée, aurait, au regard de l'objet même du pourvoi un caractère irréversible générant un risque de conséquences manifestement excessives.

En outre, il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 mai 2022 par la societe Affichage CLG a l'encontre de l'arret rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Reunion, dans l'instance enregistree sous le numero R 22-15.880.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.