Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 février 2023, n° 22-17.241

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 42, 18 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90195

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-17.241 est radiée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-17.241

Demandeur : la société CKT Technologies

Défendeur : M. [U] et autre

Requête n° : 966/22

Ordonnance n° : 90195 du 9 février 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [U], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société CKT Technologies, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 août 2022 par laquelle M. [I] [U] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-17.241 formé le 3 juin 2022 par la société CKT Technologies à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Boullez ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me Balat ;

Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 18 février 2022, la cour d'appel de Toulouse a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [U] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi.

La demanderesse au pourvoi fait uniquement valoir, à la veille de l'audience, que la demande est irrecevable ou du moins contradictoire dans la mesure où le requérant a formé un pourvoi incident, de sorte qu'il n'a pas d'intérêt à une mesure de radiation qui le priverait de voir la Cour de cassation se prononcer sur sa prétention principale.

Toutefois, la circonstance que le requérant ait formé un pourvoi incident n'empêche pas l'examen de la requête en radiation et le prononcé d'une telle mesure aura seulement pour conséquence d'interdire l'examen des pourvois principal et incident.

La demanderesse au pourvoi ne justifie pas, par ailleurs, de ce qu'elle serait, ainsi qu'elle l'évoque incidemment, dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-17.241 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 9 février 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-17.241 forme le 3 juin 2022 par la societe CKT Technologies a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2022 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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