RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 février 2023, n° 23-12.292

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 19 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31677

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Madame [V] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31677

Pourvoi N° : M 23-12.292

Demanderesse : Madame [V] [B]

représentée par : Me Isabelle Galy

Défenderesse : l'association Udaf Val de Marne

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 14 décembre 2022 ;

Vu le pourvoi n° M 23-12.292, formé par Madame [V] [B] le 13 février 2023 contre un arrêt (RG : 21/12855), rendu le 19 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3-chambre 7) ;

Vu la constitution en demande de Me Isabelle Galy pour Madame [V] [B] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 février 2023 ;

Vu la requête présentée le 14 février 2023 par Mme [V] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 15 février 2023 ;

La seule circonstance du placement sous mesure de protection, mesure qui peut être réexaminée à tout moment par le juge des tutelles, ne justifie pas la réduction des délais d'instruction d'un pourvoi, qui reste une mesure exceptionnelle.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Madame [V] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 17 février 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.