En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 22-13.197
Demandeur : M. [P]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc
Saint-Maur Horizontal et autre
Requête n° : 1024/22
Ordonnance n° : 90281 du 2 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc Saint-Maur Horizontal, représenté par la société Billon Longchamps, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc Saint-Maur Les Orchidées, représenté par la société Billon Longchamps, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [P], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 septembre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc Saint-Maur Horizontal, représenté par la société Billon Longchamps, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Parc Saint-Maur Les Orchidées, représenté par la société Billon Longchamps demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mars 2022 par M. [C] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-13.197 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [P], âgé de 85 ans et dont il résulte de l'arrêt attaqué qu'il s'est finalement conformé à l'obligation de remise en état qui avait été ordonnée par un arrêt distinct, justifie de la manifeste disproportion entre ses ressources et le montant de la condamnation prononcée à son encontre
(150 000 euros), de sorte que subordonner l'examen de son pourvoi à l'exécution des causes de l'arrêt attaqué porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 mars 2022 par M. [C] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-13.197.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.