CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2023, n° 22-85.635

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00251

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 26 août 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 22-85.635 F-D

N° 00251

SL2

7 MARS 2023

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023

L'officier du ministère public près le tribunal de police de La-Roche-sur-Yon a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 26 août 2022, qui a relaxé M. [D] [O] du chef d'excès de vitesse.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [D] [O] a été poursuivi devant le tribunal de police, du chef d'excès de vitesse en date du 5 janvier 2021.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le moyen est pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale.

4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que les avis de contravention délivrés les 16 janvier et 15 mars 2021 n'étaient pas interruptifs de la prescription.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure pénale :

5. L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative. Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

6. Pour retenir la prescription de l'action publique, le juge énonce que les deux avis de contravention émis les 16 janvier et 15 mars 2021 ne constituent pas un acte du ministère public tendant à la mise en mouvement de l'action publique.

7. En se déterminant ainsi, alors que le délai de prescription d'un an, couru à compter de la constatation des faits le 15 janvier 2021, a été interrompu par la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée du 15 mars 2021, laquelle a fait courir un nouveau délai d'un an qui n'était pas expiré lors de la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent du 25 février 2022, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

8. La cassation est par conséquent encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 26 août 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de la Roche-Sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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