DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mars 2023, n° 16-17.541

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 25 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2023:OR20260

En bref

Décision

Rabat l'ordonnance de déchéance n° 51204 du 17 novembre 2016.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: X 16-17.541

Demandeur(s)

: M. [M]

Avocat(s)

: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)

: la société des Hôtels et casino de Deauville et autre

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Ordonnance

: 20260

RABAT D'ORDONNANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [P] [M], domicilié [Adresse 4],

[Localité 3], a formé un pourvoi le 18 mai 2016 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société des Hôtels et casino de Deauville, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l'établissement [F] [I] traiteur, dont le siège est [Adresse 5],

[Localité 1].

Une ordonnance du 17 novembre 2016 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.

Il ressort des éléments de la procédure que c'est à tort que la déchéance

a été prononcée, dès lors que le mémoire ampliatif a été déposé dans les délais, M. [P] [M] ayant formé une demande d'aide juridictionnelle le

16 septembre 2016, qui a prorogé les délais.

En conséquence, l'ordonnance de déchéance étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle d'enregistrement, non imputable aux parties, il y a lieu de rabattre ladite ordonnance.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'ordonnance de déchéance n° 51204 du 17 novembre 2016.

Fait à Paris, le 9 mars 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Mme Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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