Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 mars 2023, n° 23-11.744

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 2 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31682

En bref

Décision

En consequence,

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification aux sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive, représentées par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, avocats aux Conseils ;

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N N/réf à rappeler : Ord n° 31682

Pourvoi N° : R 23-11.744

Demanderesse: 1° La société Maisons du Monde

représentée par : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeurs : 1° La SAS Cargo

2° La SASU Yliades

3° La SASU Fabrique des styles

4° La SASU Fabrique des styles Océane

5° La SASU Aevum

6° La SASU Fabrique des styles Arès

7° La SARL Fds Ajaccio

8° La SAS Abrive

représentés par : la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° R 23-11.744, formé par la société Maisons du Monde le 06 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/03526), rendu le 02 février 2023 par la cour d'appel de Toulouse, chambre 3 ;

Vu la constitution en demande de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour la société Maisons du Monde France ;

Vu la constitution en défense du 14 février 2023 de la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, pour les sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 2023 ;

Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par la société Maisons du Monde France et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond, qui porte sur une action en concurrence déloyale ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification aux sociétés Cargo, Yliades, Fabrique des Styles, Fabrique de style Océane, Aevum, Fabrique de style Arès, FDS Ajaccio et Abrive, représentées par la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre, avocats aux Conseils ;

Fait à Paris, le 15 mars 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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