RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2023, n° 21-14.960

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10209

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10209 F

Pourvoi n° V 21-14.960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. [M] [O]

2°/ Mme [T] [R], épouse [O],

domiciliés tous deux restaurant [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 21-14.960 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ au préfet du département de la Corse du Sud, domicilié en cette qualité palais [Adresse 3],

2°/ au directeur régional des finances publiques de Corse du Sud, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Corse du Sud, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés8 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio le 7 janvier 2019 et, partant, d'avoir rejeté leurs demandes ;

Alors que le juge qui constate l'existence d'une question préjudicielle, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction compétente se prononce par voie de question préjudicielle ; qu'en l'espèce, dès lors que par jugement avant dire droit du 29 mai 2006, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif de Bastia afin de trancher une question préjudicielle sur la légalité du titre de perception émis le 14 avril 1999 par le préfet de Corse du Sud, ainsi qu'une autre sur la légalité du refus de l'octroi de la force publique, et a sursis à statuer dans l'attente des questions préjudicielles, il appartenait à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se prononce par voie de question préjudicielle ; qu'en déboutant toutefois M. et Mme [O] de leurs demandes tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 19 décembre 2017 par la direction régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud, et à la décharge de la somme de 254 501,59 euros du fait de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à les voir décharger de la somme de 254 501,59 euros du fait de la prescription ;

Alors qu'en cas de recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine, les modalités des poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs ; que par suite, les dispositions de l'article du livre des procédures fiscales relatives à la prescription de l'action en recouvrement des impôts directs sont applicables à ces créances ; que dès lors, en déboutant M. et Mme [O] de leur demande tendant à les voir décharger de la somme de 254 501,59 euros du fait de la prescription aux motifs que la prescription de l'action de l'Etat à l'encontre de ces derniers était celle de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 113 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ensemble l'article du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.