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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mars 2023, n° 21-15.664

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 12 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:CO10210

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10210 F

Pourvoi n° K 21-15.664

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023

La société Lubelux, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° K 21-15.664 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

2°/ au directeur régional des finances publiques, domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lubelux, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif8 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lubelux aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lubelux et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Lubelux.

La société Lubelux fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que les demandes de l'administration fiscale portant sur l'exigibilité de la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales pour les années 2007 à 2010 n'étaient pas prescrites,

Alors qu' en se bornant à reprocher à la société Lubelux, pour écarter la prescription abrégée de trois années, de n'avoir procédé, pour le bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3], à aucune déclaration n° 2746, dans le cadre du régime de la taxe de 3% prévue par l'article D du code général des impôts due par les entités juridiques possédant directement ou par entité interposée un ou plusieurs immeubles situés en France ou titulaires de droits réels portant sur ces biens, sans tenir compte de la circonstance d'une part, que la société Lubelux estimait, conformément à l'article E 2° a) du code général des impôts, être exonérée de la taxe sans condition déclarative particulière, et d'autre part, que ladite société a formulé des réponses détaillées à la mise en demeure reçue le 4 avril 2011 en indiquant les raisons pour lesquelles elle devait pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% (production n° 7), la cour d'appel a violé les dispositions des articles et du livre des procédures fiscales ainsi que de l'article E 2° a) du code général des impôts.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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