RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2023, n° 21-17.283

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 24 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110197

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10197 F

Pourvoi n° V 21-17.283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023

M. [J] [X], divorcé [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-17.283 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [Z] [X], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à Mme [R] [X], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à M. [A] [X], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [P] [X], divorcée [D], domiciliée [Adresse 4],

5°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 9],

6°/ à M. [O] [X], épouse [W], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 13],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. [J] [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [A], [O] et [Y] [X] et de Mmes [P] et [H] [X], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif10 paragraphes, 2 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] [X] et le condamne à payer à Mmes [P] et [H] [X] ainsi qu'à MM. [A], [O], [Y] [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [J] [X]

Monsieur [J] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des jugements déférés autorisant ses co-indivisiaires à signer seuls devant notaire au profit de la Sci Bonnarme moyennant un prix de 180 000€ la cession des biens immobiliers composant la succession de Madame [I] [X] cadastrés section A[Cadastre 10] et A[Cadastre 11] situés [Adresse 14] à [Localité 12] et section A[Cadastre 7] situé [Adresse 8] à [Localité 12], outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ;

Alors que 1°) le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition ; qu'il était fait valoir par l'exposant que la faculté donnée aux indivisaires, en cas de refus de vendre un bien indivis par l'un des indivisaires, de saisir le Président du tribunal judiciaire en vue de voir autoriser une telle vente, réservée aux seuls cas d'urgence et de mise en péril de l'intérêt de l'indivision, ne doit pas être utilisée aux fins de contourner les règles du partage successoral ; qu'en ne recherchant pas si en l'espèce, alors que Monsieur [J] [X] était légataire de la quotité disponible et souhaitait se faire attribuer ce bien contre soultes versées à ses co-indivisaires, si la procédure engagée n'avait pas pour finalité une fraude à ses droits, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles , et du code civil, ensemble l'adage Fraus omnia corrumpit et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Alors que 2°) en toute hypothèse, il appartenait au juge statuant en la forme des référés de caractériser l'urgence qu'il y avait à autoriser la cession d'un bien indivis sans le consentement de tous les indivisaires, en contravention au droit de propriété ; que l'urgence ne se résume pas à l'intérêt commun de l'indivision ; qu'en déduisant l'urgence du seul fait que « l'intérêt commun est en péril, chaque mois qui passe le bien se dégrade et perd de la valeur », sans faire une appréciation concrète de l'urgence au regard de l'état du bien, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles , et du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.